Langenberger Christiane · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Je voulais simplement signaler qu'une sous-commission de la Commission de gestion suit toujours certains dossiers délicats traités par le Département fédéral des affaires étrangères. Dans ce cadre-là, nous avons été informés du véritable serpent de mer que représente ce problème. Nous avons rencontré l'ambassadeur Michel et aussi le président de cette association des Belges, un certain M. Brunner, qui consacre la fin de sa vie à défendre les intérêts de ces Suisses qui ont été spoliés de leurs droits.

Une autre demande nous a été adressée par M. Brunner, à savoir que le Conseil fédéral fasse une requête étatique pour que nous obtenions gain de cause. En cette matière, nous avons été convaincus par le Conseil fédéral que des requêtes étatiques étaient très rares et consacrées à des sujets extrêmement graves, par exemple à l'invasion de Chypre par la Turquie ou à d'autres choses de cet ordre-là, donc que nous avions peu de chance d'obtenir gain de cause par le biais d'une requête étatique.

Quand nous avons siégé, nous n'avions pas de réponse concernant la possibilité de demander justice auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Et là, effectivement, nous avons obtenu une nouvelle réponse négative. La Cour de Strasbourg n'est pas entrée en discussion et a estimé que la plainte était irrecevable en raison du fait qu'elle ne relevait aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

D'autre part, nous savons dans quelle situation se trouve la Suisse par rapport à la Belgique. Donc, si nous attendons la ratification des accords bilatéraux ou le bon vouloir de la Belgique pour que nos compatriotes soient remboursés, je pense que nous pouvons attendre assez longtemps.

Finalement, nous n'avons pas discuté de la proposition d'utiliser ce qu'il reste des 25 millions de francs octroyés, car 4 millions de francs n'ont toujours pas été distribués. Est-ce que, véritablement, il faut poursuivre dans cette voie au lieu de décider d'en terminer une fois pour toutes avec cette affaire? Nous donnons quand même ces 4 millions de francs pour réussir peut-être à venir en aide au moins à ceux qui en ont le plus besoin.

Pour ma part, je serais plutôt favorable à la solution consistant à verser le solde des 25 millions de francs pour régler une fois pour toutes ce problème.