Paupe Pierre · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

La présente motion a pour objectif de demander à la Confédération de se substituer à la Belgique dans le paiement de la partie des pensions de bénéficiaires suisses impayée par la Belgique. Il s'agit d'un lancinant problème qui dure depuis 41 ans, soit depuis 1960, sur lequel les Chambres fédérales se sont déjà prononcées une première fois en 1990 suite à une motion, cette fois, de la Commission de gestion du Conseil national.

De quoi s'agit-il? Le 30 juin 1960, la Belgique accorde l'indépendance au Congo, mais saisit les fonds privés de la caisse de pensions. Deux semaines auparavant, la Belgique avait édicté une loi par laquelle elle supprimait l'adaptation au coût de la vie des rentes aux étrangers, mais elle maintenait cette indexation pour les seuls Belges. Depuis lors, c'est un long combat entre les Suisses spoliés et l'Etat belge. En 1960, quelque 1200 Suisses étaient employés au Congo belge. Vingt ans plus tard, en 1980, la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, condamne la Belgique à rétablir l'égalité de traitement de tous les citoyens ressortissants des pays de l'Union européenne, sur la base de la liberté de circulation. Dès lors, depuis vingt ans, seuls les Suisses ne bénéficient pas de l'indexation de leurs rentes, qui restent au niveau de l'année 1960, de telle sorte que ces rentes se montent actuellement entre 15 et 20 pour cent d'une pension belge pour la rente d'un rentier, et entre 3 et 5 pour cent pour les veuves.

Actuellement, cette spoliation concerne encore environ 350 retraités suisses, le nombre défini est de 347. En 1987, reconnaissant la violation par la Belgique des droits des pensionnés suisses, le Conseil fédéral décide de faire rétablir l'égalité de traitement en faveur des Suisses: démarche infructueuse et refus de la Belgique.

Suite à la motion (ad 89.021-3) déposée le 23 mai 1989 par la Commission de gestion du Conseil national, motion transformée en postulat moins d'un mois plus tard déjà, le 14 juin 1989, le Conseil fédéral rédige un message à l'intention du Parlement qui, en décembre 1990, vote un crédit de 25 millions de francs, dont 20,6 millions de francs seulement seront attribués à quelque 285 bénéficiaires sous forme d'un versement unique, le solde de 4,4 millions de francs n'ayant jamais été utilisé, les critères très stricts fixés pour l'attribution des rentes complémentaires n'ayant pas permis d'épuiser le crédit.

Et pourtant, aujourd'hui, le Conseil fédéral se réfugie derrière les versements déjà effectués, considérant avoir suffisamment donné.

L'association pour la défense sociale des Suisses du Congo belge a poursuivi son combat auprès de la Confédération qui veut, pour des raisons d'opportunité politique que l'on peut comprendre, éviter un conflit direct avec la Belgique afin de ne pas nuire à l'approbation des accords bilatéraux, argument compréhensible, je le répète, qui est encore plus pertinent aujourd'hui si on y ajoute le conflit entre Swissair et Sabena. C'est ainsi que le 17 juillet 2001, il y a moins de trois mois, M. Nicolas Michel, de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, envoyait cette lettre-ci. Il répondait à une assurée: "La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes individuelles de trois rentiers faute de violation de droits et libertés établies" - ce qui, certes, ne facilite pas la tâche de la Confédération -, mais il ajoutait immédiatement que "nous, la Suisse, continuons cependant à considérer que la Belgique doit indexer les rentes des Suisses par égalité de traitement". Il ajoutait: "De toute façon, la Belgique y sera tenue au plus tard lors de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes." Enfin, M. Nicolas Michel précisait: "D'ici là, il va de soi que la Confédération poursuivra son action."

Cette reconnaissance par la Suisse de cette injustice à l'égard des rentiers suisses ayant cotisé au Congo est déjà soulignée dans le message adressé au Parlement en 1990 par le Conseil fédéral en vue de l'octroi du crédit de 25 millions de francs. Il est repris, d'ailleurs, dans son rapport de gestion 1999. De plus, dans sa prise de position sur la présente motion le 29 août 2001, le Conseil fédéral confirme lui-même qu'il est d'avis "que les rentes devront être indexées dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes" et que "toute discrimination entre les ressortissants suisses domiciliés en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne et les ressortissants communautaires résidant dans un Etat de l'Union européenne" devra être supprimée, toute discrimination qui concerne, je le répète, uniquement les Suisses.

Nous savons que les autorités fédérales craignent un précédent leur donnant l'obligation de participer aux rentes des ressortissants suisses lésés éventuellement par d'autres pays où ils auraient cotisé. En 1990 déjà, le Conseil fédéral soulignait le geste de solidarité, de bonne volonté, non obligatoire et librement consenti par la Suisse lorsqu'il a recommandé le crédit de 25 millions de francs. Toutefois, considérant que c'est pour des raisons d'opportunité politique - l'approbation des accords bilatéraux notamment - que la Suisse ne veut pas entamer une procédure judiciaire contre la Belgique, il nous paraît normal qu'elle se substitue aux obligations belges, libre à elle de récupérer ultérieurement les avances effectuées. Il est du devoir, Monsieur le Conseiller fédéral, des autorités fédérales de défendre leurs ressortissants lorsqu'ils sont victimes d'injustice, ou de se substituer aux fautifs pour des raisons d'opportunité politique lorsque ces mêmes autorités renoncent à entamer des procédures judiciaires afin d'éviter le retour du bâton. A tout le moins, le Conseil fédéral devrait, dans les meilleurs délais, accorder le solde du crédit de 25 millions de francs voté en 1990, soit 4,5 millions de francs qui n'ont, je le répète, jamais été utilisés.

Rejeter cette motion, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est contester encore le droit des lésés d'obtenir une satisfaction; c'est contraindre les lésés à l'attente sine die des accords bilatéraux sans aucune garantie; c'est autoriser tacitement la Belgique à nuire à 347 Suisses, tous personnes âgées; c'est n'entreprendre aucun moyen utile à l'encontre de la Belgique pour lui faire restituer ce qu'elle doit; c'est continuer à tirer avantage pour la ratification des accords bilatéraux, ce [PAGE 681] que je peux comprendre, du non-paiement par la Belgique d'environ 4 millions de francs par année; c'est humilier ces concitoyens et leur nuire financièrement; c'est refuser d'employer 4,5 millions de francs du solde du crédit d'engagement voté en décembre 1990; enfin, peut-être que ce n'est pas le moindre mal, allez-vous dire, c'est soustraire aux fiscs cantonaux, communaux et fédéral des rentrées fiscales dont la perte peut être estimée globalement à 20 millions de francs depuis 1960.

Il apparaît que ce problème a été réexaminé plusieurs fois par la Délégation des finances notamment, et surtout par la Commission de gestion. Toutefois, le refus de saisir le Parlement de ce problème a toujours été décidé, malgré l'aspect de solidarité confédérale, sur la base des informations officielles et sans approfondissement du tort réel effectif causé à des Confédérés suisses tous très âgés. C'est vrai que s'il y a eu des refus par les tribunaux de reconnaître les démarches individuelles, le Conseil fédéral, je le répète, admet aujourd'hui encore qu'il y a injustice. Mais le Conseil fédéral refuse d'attaquer la Belgique en procédure judiciaire.

C'est pourquoi je vous prie instamment de transmettre cette motion afin de réduire partiellement du moins l'injustice que des centaines de Suisses - 347 aujourd'hui - subissent depuis 41 ans et dont le Conseil fédéral ne semble guère se soucier, puisqu'il propose tout bonnement le rejet de cette motion qui réclame pourtant simplement équité et solidarité.