Feller Olivier · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Cette motion poursuit deux objectifs. Elle demande au Conseil fédéral d'établir un inventaire exhaustif des tâches communes de la Confédération et des cantons. Il s'agit des tâches qui sont accomplies ou financées en commun par la Confédération et les cantons. Elle demande au Conseil fédéral d'examiner s'il est opportun de maintenir telles quelles les tâches actuellement réparties entre la Confédération et les cantons ou s'il convient de les transférer intégralement soit à la Confédération soit aux cantons.

La Commission des finances a déposé cette motion à la suite de l'audition des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances lors de l'examen du message concernant la loi sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Lors de cette audition, nous avons entendu les réserves importantes émises par les représentants des gouvernements cantonaux concernant l'accomplissement de certaines tâches accomplies en commun par la Confédération et les cantons. Le partage de certaines tâches peut en effet présenter un degré de complexité institutionnelle élevé; il peut aussi conduire à une forme de déresponsabilisation de l'ensemble des acteurs et des contributeurs concernés. [PAGE 1622]

La Commission des finances estime qu'un état des lieux est indiqué. La motion proposée tombe au moment opportun. En effet, un rapport d'évaluation relatif au désenchevêtrement des tâches effectué dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la RPT, est en cours de rédaction. Ce rapport devrait être mis en consultation prochainement. Il convient de profiter de cette évaluation en cours pour établir un inventaire complet des tâches communes de la Confédération et des cantons et en faire une appréciation circonstanciée de manière à fournir au Parlement, aux cantons et à tous les partenaires concernés une vue d'ensemble structurée de cette répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Et sur la base de cet inventaire, les éventuelles réformes requises pourront être initiées, les processus de décisions politiques pourront être déclenchés, évidemment en étroite collaboration avec les cantons.

Pour ces différents motifs, la Commission des finances vous propose, par 14 voix contre 3 et 2 abstentions, d'accepter la motion.