Steiert Jean-François · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rossini a pour but l'élaboration d'une base légale pour développer le comparateur de primes de la Confédération, priminfo.ch, c'est-à-dire le comparateur de primes de l'assurance-maladie sociale géré par l'Office fédéral de la santé publique.

Le but visé est d'un intérêt public évident. Il s'agit en effet de donner à la population, en plus des sites de comparaison privés - souvent partiaux et engagés dans des luttes politiques au lieu d'être neutres -, la possibilité de disposer d'un comparateur indépendant et gratuit avec toutes les données et les fonctions nécessaires à la bonne application de la loi sur l'assurance-maladie. Les comparateurs de primes existent depuis une vingtaine d'années en gros, c'est-à-dire depuis l'instauration du libre passage dans l'assurance-maladie obligatoire avec l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996.

Jusqu'en 2009, le marché était occupé exclusivement par les comparateurs commerciaux qui tiraient leurs revenus de commissions versées par les assureurs-maladie avec des coûts de courtage de plusieurs dizaines de millions de francs à la charge des assurés. D'autre part, ces comparateurs privés ont souvent développé des pratiques douteuses à la limite de la légalité. Ils se sont ainsi rendus complices d'opérations systématiques de sélection des risques orchestrées par certains grands assureurs. En 2009, souhaitant améliorer la transparence tout en limitant la charge sur les primes, les milieux de l'information et de la défense des consommatrices et des consommateurs ont lancé un comparateur gratuit pour les assureurs et les assurés. En automne 2011, l'OFSP a mis en production son propre comparateur, priminfo.ch, un comparateur indépendant, gratuit et qui dispose par ailleurs d'une fonction de renvoi vers l'assureur en un clic. C'est ce qu'on appelle l'offre en un clic qu'offrent les comparateurs privés et que, par égalité de traitement, le comparateur public devrait pouvoir aussi offrir, car cela simplifie la vie des consommatrices et des consommateurs, des assurés qui souhaitent changer d'assureur lors de l'exercice annuel que nous connaissons chaque automne.

Le comparateur des consommateurs a, à tort, été désactivé dans la mesure où les assurés disposaient d'un comparateur indépendant et gratuit.

En hiver 2011/12, l'entreprise privée Comparis a menacé d'engager une procédure contre l'OFSP, l'accusant de pratiquer une concurrence déloyale. Cette accusation se fondait sur l'absence de base légale permettant de devenir, par l'offre en un clic, un soi-disant courtier alors qu'aucune commission n'était perçue. En réalité, il s'agissait, à chaque clic de redirection sur priminfo.ch, d'une perte de chiffre d'affaires pour Comparis. Comparis a alors obtenu la signature d'un accord, en avril 2012, en vertu duquel le comparateur de l'OFSP reste opérationnel mais ne peut plus offrir aux assurés la redirection vers l'assureur en un clic. Les assurés-consommateurs sont ainsi soumis au diktat des comparateurs commerciaux.

Afin de mettre fin à une inégalité de traitement dont bénéficient aujourd'hui les prestataires privés au détriment de l'offre publique, au détriment des consommatrices et consommateurs, il est nécessaire de créer une base légale telle que vous le propose aujourd'hui l'initiative parlementaire Rossini.

Le Conseil fédéral ne peut pas prendre position sur les initiatives parlementaires, mais il a très clairement exprimé son soutien au contenu de cette initiative, intégralement, dans la mesure où il a soutenu une motion de la même teneur, le 7 décembre 2012, notamment avec les arguments suivants. Je citerai, en l'absence du conseiller fédéral qui, institutionnellement, ne peut pas le faire, l'avis du Conseil fédéral sur le contenu de la motion Rossini 12.3839: "Pour l'assurance obligatoire des soins, le rapport d'assurance prend naissance lorsque la personne s'annonce auprès d'un assureur reconnu par le DFI. Le rapport est ainsi conclu par une déclaration unilatérale de volonté de l'assuré qui n'est pas sujette à acceptation de la part de l'assureur. Une offre de ce dernier n'est donc pas nécessaire. Le calculateur de primes mis à disposition par le DFI permet aux assurés de prendre connaissance et de comparer l'ensemble des primes de tous les assureurs actifs dans leur région. Sur la base de ces informations neutres et complètes, les assurés choisissent leur assureur, leur modèle d'assurance et leur franchise." Le Conseil fédéral précise ensuite les raisons pour lesquelles un clic direct serait néanmoins utile: "Comme le Conseil fédéral souhaite offrir aux assurés un service optimal, il est disposé à développer l'instrument de la Confédération de manière à ce que les assurés ne soient pas obligés d'introduire plusieurs fois leurs données personnelles lors de différentes étapes de la comparaison des primes et de la requête d'affiliation, mais qu'ils puissent faire établir une offre directement à partir du comparateur de la Confédération s'ils le souhaitent."

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, identique à l'initiative parlementaire dont nous discutons aujourd'hui.

Cette motion a été rejetée sans aucune discussion, un peu par les hasards du calendrier, un peu sans doute aussi par l'excellente organisation du comité consultatif de Comparis, qui comprend des collègues de pratiquement tous les bords politiques représentés ici dans la salle. Cette motion n'a donc pas abouti. C'est la raison pour laquelle nous reprenons aujourd'hui exactement le même texte, sous forme d'initiative parlementaire Rossini.

Tout comme le Conseil fédéral à l'époque avait pris position en faveur de la motion, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.