Bugnon André · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Notre collègue Hiltpold a déposé une initiative parlementaire visant à combler une lacune dans les droits populaires en introduisant la possibilité pour le peuple de déposer des initiatives populaires législatives.

Actuellement, le peuple suisse a deux possibilités d'intervenir sur le plan politique en dehors des diverses élections populaires à tous les échelons de notre système politique, à savoir celle de lancer une initiative populaire visant à modifier la Constitution et celle de lancer un référendum contre une décision prise par l'Assemblée fédérale.

L'auteur de l'initiative parlementaire considère qu'il n'est pas logique que le peuple puisse lancer uniquement des initiatives populaires proposant une modification de la Constitution, alors que la plupart du temps il suffirait d'effectuer des adaptations dans les lois concernées pour atteindre l'objectif recherché. Il considère que le système actuel impose trop de modifications de la Constitution, qui devient ainsi un fourre-tout. Pour éviter cette façon de faire, il propose de donner la possibilité au peuple de proposer aux Chambres fédérales d'effectuer les modifications législatives nécessaires au moyen d'un nouvel instrument qui serait l'initiative populaire législative. [PAGE 2348]

La Commission des institutions politiques a porté à son ordre du jour de la séance du 28 août 2014 le traitement de cette initiative parlementaire. Notre collègue Hiltpold a complété oralement la proposition écrite que chacun d'entre vous possède; s'en est suivi une discussion générale.

Certains commissaires ont d'emblée pris position en faveur de l'initiative en reprenant à leur compte la plupart des arguments donnés par l'auteur de l'initiative. Il a notamment été précisé que les citoyennes et citoyens ont, pour la plupart, la possibilité de lancer des initiatives législatives sur le plan cantonal et que cet instrument est largement apprécié.

Toutefois, il est rapidement apparu à la majorité des membres de la commission que la mise en place de ce nouvel instrument n'était pas aussi simple que ce que décrit l'auteur de l'initiative. Il a été rappelé que la possibilité avait été donnée au peuple de pouvoir lancer une initiative populaire générale pendant quelques années et que cet instrument n'avait jamais été utilisé. En effet, l'utilisation de cet instrument s'est avérée extrêmement compliquée et l'analyse des juristes qui se sont penchés sur cette question a rapidement convaincu le Conseil fédéral de proposer aux chambres et au peuple de renoncer à cet outil, avant que des problèmes d'application apparaissent. Les chambres et le peuple ont accepté cette modification constitutionnelle supprimant ainsi l'initiative populaire générale qui, je le rappelle, n'a jamais été utilisée.

La minorité de la commission souligne quant à elle que l'initiative parlementaire Hiltpold n'est pas comparable à la défunte initiative populaire générale, mais qu'elle s'inspire des initiatives populaires législatives que les cantons connaissent.

La majorité de la commission rappelle encore que le système parlementaire sur le plan fédéral est bicaméral et que chaque membre de l'Assemblée fédérale possède le droit de proposer une modification législative. De plus, le fait que le peuple n'ait que la possibilité de lancer des initiatives constitutionnelles donne plus d'importance au droit d'initiative, car on ne se lance pas facilement dans l'utilisation de ce droit, alors qu'il serait plus facile de lancer des initiatives législatives pour de nombreuses raisons et que le système deviendrait vite encombré. Cette argumentation est complétée par le fait que l'auteur de l'initiative prévoit d'abaisser le nombre de signatures nécessaires à 80 000 au lieu des 100 000 actuellement nécessaires pour déposer une initiative constitutionnelle, quand bien même le temps de la récolte des signatures serait abaissé de 18 mois à 12 mois.

Selon une analyse juridique, il apparaît qu'en cas d'aboutissement d'une initiative populaire législative, il faudrait veiller à appliquer des critères supplémentaires, comme le respect du degré normatif et de la constitutionnalité. L'examen de la compatibilité de l'initiative populaire législative avec les normes de rang supérieur, à savoir le droit constitutionnel et le droit international, placerait l'Assemblée fédérale devant des défis considérables. En effet, il n'est pas toujours aisé de déterminer si telle ou telle disposition légale est conforme à la Constitution.

Après un long débat sur les avantages et les inconvénients du système proposé par Monsieur Hiltpold, la commission est passée au vote. C'est par 12 voix contre 9 et 2 abstentions qu'elle vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.