Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Il est clair que l'article 7a dépend de l'article 35 puisque notre Conseil accepte la suppression de l'obligation de contracter. Il faut biffer l'alinéa 2 de l'article 7a.

Je voudrais simplement encore demander à Mme Dreifuss, conseillère fédérale, ce que veut dire, au niveau de l'information de l'assuré, "à temps": est-ce que cela veut dire suffisamment tôt pour que l'assuré puisse changer de caisse-maladie? A ce moment-là, il me semble qu'il manque un alinéa 3 concernant les radiations: à quel moment l'assureur-maladie avertira-t-il l'assuré des radiations contractuelles?