Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-11-25

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Permettez-moi de vous adresser quelques mots pour défendre le budget du Tribunal fédéral sur un point qui n'est pas anodin, comme Monsieur le conseiller national Vischer l'a relevé à bon escient.

Zuerst zwei Bemerkungen zur Begründung des Antrages:

1. Das Bundesgericht ist gegenüber den Bundesgesetzen kein Verfassungsgericht. Das Bundesgericht überprüft aber die kantonalen Gesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit und kann sie gegebenenfalls aufheben. In diesem beschränkten Umfang ist das Bundesgericht Verfassungsgericht - nur, aber immerhin.

2. Zum Thema der Tagung, das nicht von der Schweiz, sondern vom amtierenden Präsidenten der erwähnten Organisation gewählt wurde: Vorrang der Verfassung. Es geht hier sicher weniger um den Vorrang gegenüber Bundesgesetzen. Es geht vielmehr um den Vorrang der Verfassung gegenüber internationalem Recht. Diese Frage ist in der Schweiz zurzeit sehr aktuell.

De quoi s'agit-il? L'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français compte actuellement 48 cours issues de quatre continents. La Suisse est membre depuis 1997; le Parlement a été à l'époque informé de l'adhésion de la Suisse à cette association.

Lors du congrès de 2012, la Suisse a été priée d'organiser le congrès suivant, en 2015, ce qui impliquait que la Suisse prendrait la présidence de l'association pour les trois années suivantes. Le Parlement en a été informé. Cela figure largement dans notre rapport annuel. J'en ai informé oralement les Commissions de gestion et les Commissions des finances. Les montants correspondants figurent dans le plan financier. Cela n'a pas suscité de remarques. Enfin, le Parlement a alloué, dans le budget 2014, un montant de 100 000 francs pour les premiers frais liés à l'organisation du congrès. Sur cette base, le Tribunal fédéral a commencé à organiser cette journée, a pris des engagements et surtout a invité les cours constitutionnelles à venir en Suisse en 2015.

Si le montant devait être biffé, le Tribunal fédéral ne serait pas en mesure d'organiser cette journée. Il devrait donc en informer les invités et aussi annoncer qu'il n'est pas disposé à prendre la présidence de l'association. Cela susciterait beaucoup d'incompréhension auprès des membres de l'association, en particulier dans les pays du tiers-monde ainsi qu'auprès des organisations de la francophonie. Cela ne serait pas positif pour l'image de la Suisse.

Je vous prie donc de rejeter la proposition Mörgeli.