Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

La proposition Forster consiste à élargir aux soins les dispositions relatives à la suppression de l'obligation de contracter. Je crois que cette proposition est inutile. Tout le mécanisme qui est proposé par votre commission repose sur l'établissement d'un contrat ou non entre une caisse-maladie et un fournisseur de soins. Cela concerne tous les soins fournis ambulatoirement, tous les fournisseurs de soins du secteur ambulatoire. Cela peut donc concerner aussi bien les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les chiropraticiens, les sages-femmes, que les personnes qui prodiguent des soins sur prescription médicale et les organisations qui les emploient. Donc, effectivement, on pourrait dire que telle organisation Spitex est admise ou non. Tous les articles proposés par votre commission en relation avec la suppression de l'obligation de contracter s'appliqueraient alors à cette organisation, et non pas à une personne individuelle.

Si j'ai bien compris, c'est cela votre souci. Vous n'aimeriez pas que, parce qu'une organisation, par exemple, n'est plus au bénéfice d'un contrat, un traitement de longue durée qui a été initié doive être interrompu. Je puis vous assurer que sous le terme "fournisseurs de prestations", vous n'avez pas que des personnes, vous pouvez aussi avoir des institutions dans le secteur ambulatoire. Votre souci est donc pris en compte par la proposition de la commission.