Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Il est clair que je retire ma proposition de biffer l'article 35 alinéa 1ter puisqu'il était lié aux alinéas 1er et 1bis. Je demandais la suppression de l'obligation de contracter, donc il était bien clair qu'il fallait biffer aussi l'alinéa 1ter. Puisque le Conseil des Etats décide de garder l'alinéa 1er, il faut que je laisse la possibilité des cas particuliers.

Je retire donc ma proposition à l'alinéa 1ter.