Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la nouvelle procédure d'annonce, proposition de compromis faite par le Conseil des Etats avec l'accord et sur suggestion du Conseil fédéral.

La nouvelle procédure d'annonce a pour objectif de renforcer l'efficacité du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, en lui laissant plus de temps pour mener des analyses en cas de soupçons. La prolongation du délai permettra au bureau de mener des investigations [PAGE 1987] approfondies, ce qui est en règle générale indispensable, en particulier si l'on considère les ramifications internationales des cas potentiellement litigieux. Le délai actuel force souvent le bureau à envoyer aux autorités de poursuite pénale des informations incomplètes, car en cinq jours seulement, la vérification n'a pas pu être effectuée de manière complète et, au bout de ce laps de temps, il y a souvent une pression de l'intermédiaire financier dont le client veut effectuer des transactions, alors que ses avoirs sont bloqués. Avec un délai de vingt jours, nous espérons que les investigations pourront être faites de manière approfondie.

Comme l'intermédiaire financier a l'interdiction - et nous tenons à cette interdiction - d'avertir son client qu'une vérification est en cours, le risque que ledit client ne vide son compte est, selon le Conseil fédéral, assez limité. La nouvelle proposition du Conseil des Etats a par ailleurs l'avantage d'éviter de laisser à l'appréciation de l'intermédiaire financier la décision de ce qu'est une transaction pouvant être effectuée pendant la période litigieuse.

Le groupe socialiste est convaincu que le nouveau dispositif, à l'instar de celui qui était proposé initialement, est de nature à améliorer l'efficacité du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, sans pour autant faire courir trop de risques de retrait des avoirs potentiellement soupçonnés.

J'en viens à la proposition de la minorité Lüscher à l'article 10a, qui prévoit de donner à l'intermédiaire la faculté d'avertir le client qu'il a fait l'objet de soupçons, au cas où la communication n'aboutirait pas à une procédure pénale. Le groupe socialiste soutiendra là aussi la majorité de la commission. En effet, le fait qu'aucune procédure pénale n'ait été ouverte suite aux soupçons ne garantit en rien que ces soupçons ne finiront pas par mener tôt ou tard à une telle procédure. Souvent, il faut des années d'investigations et une addition de transactions potentiellement douteuses pour aboutir à une enquête pénale. Une transaction douteuse isolée n'y mène pas forcément, mais sur une longue période, les doutes et les soupçons peuvent s'accumuler. Dans ce contexte, il serait dommageable que les intermédiaires financiers aient le droit d'informer leurs clients, car cela entraînerait après coup un risque de fuite des avoirs.

J'en viens à la relation de confiance évoquée par mon préopinant entre l'intermédiaire financier et son client. Certes, il est légitime de considérer que cette relation de confiance commande que des soupçons infondés puissent être communiqués au client et que le mandataire ne soit pas obligé de mentir à ce dernier, mais il ne faut cependant pas sous-estimer une chose: les clients connaissent la loi. S'ils savent que l'intermédiaire financier a la possibilité d'avertir le client, ils ne manqueront pas de convenir avec lui que cela soit le cas lors de tout soupçon qui ne débouche pas sur une procédure pénale. Les clients qui ont réellement quelque chose à cacher, même si cela ne ressort pas lors du premier soupçon, pourront alors être avertis et prendre leurs dispositions pour échapper à la rigueur de la loi.

Dans tous les cas, les intermédiaires financiers qui ne souhaiteraient pas systématiquement faire usage de leur droit d'informer le client seront mis sous pression et se trouveront tout de même entre le marteau de la relation de confiance avec le client et l'enclume du soupçon de ce qui est, avouons-le, un crime grave. L'objectif louable de la proposition de minorité Lüscher de diminuer la pression sur les intermédiaires financiers ne serait donc pas atteint.

Quelques mots sur la proposition individuelle Lüscher qui nous est présentée aujourd'hui. Tout d'abord, il y a une question de forme à propos de son dépôt. Loin de moi l'idée de vouloir dénier à notre collègue le droit de déposer des amendements en dernière minute. Cependant, Monsieur Lüscher a regretté que, lors de la discussion précédente, notre collègue Portmann sorte une nouvelle proposition de son chapeau. Monsieur Lüscher, contrairement à Monsieur Portmann, est membre de la commission et nous avons traité cet objet pendant des mois. J'en conclus, Monsieur Lüscher, que votre chapeau doit être particulièrement large et profond pour qu'il vous faille autant de temps pour en sortir à votre tour des propositions!

Sur le fond, bien que j'aie eu peu de temps pour me prononcer, je pars de l'idée que l'article 10a de la loi sur le blanchiment d'argent concerne la communication d'informations aux personnes concernées par les soupçons ou à des tiers, alors que la référence à l'article 11 qui est faite dans la proposition individuelle Lüscher porte sur des communications faites au bureau ad hoc. J'en déduis que le siège de la matière n'est pas forcément bon.

C'est ce qui m'amène, et le groupe socialiste avec moi, à vous inviter à rejeter cette proposition.