Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Comme l'a indiqué Monsieur Vischer, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions à l'exception de quelques points. Vous vous souvenez que notre conseil avait été très ferme sur un certain nombre de positions, en indiquant très clairement au Conseil fédéral qu'il ne souhaitait pas de "Swiss finish" dans ce projet. Il fallait faire ce qui est nécessaire pour se conformer aux recommandations du GAFI, mais pas davantage.

Nos positions fermes et le débat que nous avons eu dans ce conseil n'ont pas été inutiles puisque, sur deux points très importants, que sont le système de communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et la question du paiement en espèces, le Conseil fédéral est revenu avec des solutions alternatives qui permettent de garantir les principes que nous avions fixés.

Le premier bloc traite de deux sujets distincts. Le premier concerne l'acquisition de la personnalité juridique par inscription au registre du commerce pour toutes les sociétés organisées corporativement, en particulier les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. La mise en oeuvre des recommandations du GAFI implique notamment que toutes les fondations et associations doivent être inscrites au registre du commerce. Dans son projet initial, le Conseil fédéral - Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf l'a rappelé - a proposé d'abroger une exception qui permet actuellement aux fondations ecclésiastiques et de famille d'acquérir la personnalité juridique sans inscription au registre du commerce.

Notre conseil avait souhaité maintenir cette exception s'agissant des fondations ecclésiastique, car il estimait notamment qu'elles ne représentaient pas un risque concret en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Suite aux explications données par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, la majorité de la commission s'est ralliée à une solution de compromis élaborée par Monsieur Vogler en collaboration avec l'administration. Monsieur Vogler a relevé qu'il existait un gros risque que les administrateurs de ces fondations ecclésiastiques n'inscrivent pas directement - c'est-à-dire dès l'adoption de la présente loi - leur fondation au registre du commerce et que ces fondations qui existent aujourd'hui perdent ainsi leur personnalité juridique.

La proposition de la majorité vous permet d'éviter la création d'une grande insécurité juridique. En effet, elle prévoit que les futures fondations ecclésiastiques et de famille doivent toutes être inscrites au registre du commerce pour acquérir la personnalité juridique, mais elle prévoit aussi - et c'est cela la nouveauté - que ces fondations disposent d'un délai transitoire de cinq ans pour procéder à leur inscription au registre du commerce et que, durant ces cinq années, elles conservent leur personnalité juridique.

Je vous invite à rejeter, à l'article 52 du Code civil, la proposition de la minorité Schwander.

J'en viens maintenant au deuxième thème du bloc 1, qui concerne l'obligation d'annonce de l'acquisition des actions au porteur des sociétés non cotées en Bourse. Vous vous souviendrez que notre conseil avait introduit une exception à cette obligation. Sont dispensées de l'obligation d'annonce les sociétés anonymes dont le capital n'excède pas 250 000 francs et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital n'excède pas 50 000 francs, de manière à préserver les petites et moyennes entreprises de lourdeurs administratives.

Après les explications détaillées du Département fédéral des finances, la majorité de la commission s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats, afin de ne pas prendre le risque que la législation suisse puisse, sur un point fondamental qui avait été relevé par le GAFI à deux reprises, ne pas être conforme aux recommandations de ce dernier.

La majorité de la commission a relevé que cette exception risquait de se retourner contre les petites et moyennes entreprises de notre pays, qu'elle était censée protéger. En ne se conformant pas aux recommandations du GAFI, la Suisse prend le risque de se retrouver sur une liste grise, voire sur une liste noire des Etats qui composent le GAFI, et ainsi d'être soumise à d'éventuelles sanctions économiques de la part des autres Etats, sanctions qui viseraient directement nos entreprises.

Pour ces raisons, je vous prie de rejeter les propositions de la minorité.