Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Bundesgesetz zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière

Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Le débat sur l'élimination des divergences a été organisé en blocs. Vous avez reçu un document écrit à ce sujet.

[VS]

Block 1: Zivilgesetzbuch/Obligationenrecht

Bloc 1: Code civil/Droit des obligations