Studer Jean · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

En complément à ce que vient de nous dire Mme Beerli, présidente de la commission, j'attire aussi votre attention sur l'article 45 alinéa 4 proposé par la commission, disposition qui garantit ou à l'assureur-maladie, ou au fournisseur de prestations le droit d'exiger son admission si la liberté de choix de l'assureur n'est pas garantie.

Si on met cette disposition de l'article 45 alinéa 4 en corrélation avec le rappel de la législation sur les cartels, on constate que la commission a été attentive à éviter la constitution de monopoles dans n'importe quel sens, et à éviter en particulier qu'un assureur-maladie puisse passer un contrat avec un fournisseur de prestations en lui imposant de ne pas recevoir des patients qui seraient assurés ailleurs. De cette manière-là, les autres assureurs-maladie auraient la possibilité de demander leur admission, et il en serait de même, inversement, pour les fournisseurs de prestations qui seraient exclus du contrat qu'un groupe d'assureurs-maladie aurait passé avec d'autres fournisseurs de prestations.

Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière: je pense qu'il y a encore des réflexions à mener sur la question de la liberté de contracter, mais je voudrais bien qu'on soit conscient que la commission a été attentive aux objections qui sont soulevées.

Permettez-moi une toute petite pointe d'humour, Madame la Présidente, s'agissant de la liste des prestations qui, dans notre pays, se singularise par l'exclusion des frais dentaires. J'ai appris récemment que notre pays se singularisait aussi par la prise en charge, unique en Europe, d'une prestation médicale qui est la psychothérapie de groupe. J'ai le sentiment que, vu les heures que nous sommes en train de vivre dans ce pays, c'est une bonne chose!