preparatory:AB 161356

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridiques vous propose, à la suite du Conseil national, d'introduire dans le Code pénal suisse l'article 124 qui réprime de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle vous propose également de rendre une telle infraction punissable en Suisse, même si elle a été commise à l'étranger et qu'elle n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat où elle a été perpétrée.

A la base du projet qui vous est soumis, il y a l'initiative Roth-Bernasconi 05.404, déposée le 17 mars 2005, à laquelle la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé à l'unanimité de donner suite le 1er décembre 2006. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'y est ralliée le 3 juillet 2007.

Selon l'OMS, on entend par mutilation génitale féminine l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre atteinte portée aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales. Il y a quatre types de mutilations génitales féminines. D'après l'OMS, entre 100 et 140 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde ont subi des mutilations génitales. Chaque année, environ 3 millions de nouvelles victimes potentielles s'ajoutent à ce terrible nombre.

En Suisse, environ 7000 femmes et jeunes filles ont subi des mutilations génitales ou sont menacées par cette pratique, qui ne peut être fondée sur aucun motif religieux. Je tiens à souligner qu'aucune religion ne prescrit les mutilations génitales féminines.

Les quatre types de mutilations génitales féminines constituent des lésions corporelles simples, conformément à l'article 123 du Code pénal, ou graves, conformément à l'article 122 du Code pénal. La mutilation génitale féminine du type le plus grave - l'infibulation - représente 10 pour cent des cas.

Ces mutilations génitales féminines sont un traitement inhumain et représentent une atteinte grave aux droits de la personne et une forme insupportable de discrimination envers les femmes. Ces interventions sont extrêmement douloureuses et peuvent mettre en danger la vie et la santé des personnes qui les subissent. Les séquelles persistent évidemment sur le plan physique, mais également sur le plan psychique, et des complications sont possibles pendant la grossesse et l'accouchement.

La répression est une chose, les efforts de sensibilisation et de prévention en sont une autre, et ils doivent être poursuivis. Inscrire dans le Code pénal suisse une norme réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines est un signal fort, de grande portée symbolique et dissuasif. Cela contribuera à faire connaître et accepter cette interdiction ainsi qu'à prévenir les mutilations précitées.

Je vous propose d'entrer en matière sur ce projet de modification du Code pénal suisse, que la Commission des affaires juridiques a accepté à l'unanimité. Je reviendrai dans la discussion par article sur les deux divergences que nous avons avec le Conseil national, divergences qui ne sont cependant pas fondamentales. Je relève par ailleurs que, le 16 décembre 2010, le Conseil national a adopté ce projet par 162 voix contre 2.