Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Je veux insister sur la nécessité d'établir la distinction entre la possibilité de se retourner contre des médecins ou d'autres fournisseurs de prestations qui abuseraient du système en faisant appel à l'instrument de l'exclusion et celle de choisir l'instrument de la liberté de contracter. Ce sont vraiment, Mme Beerli l'a dit, deux choses totalement différentes, et on ne devrait en aucun cas utiliser l'instrument de la liberté de contracter pour punir, en fait, alors qu'on a un article spécifique relatif à l'exclusion qui permet d'abord d'avertir puis de punir les personnes qui abusent de notre système.