Leuthard Doris · Bundesrat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Au Bugey, il est prévu que la société ICEDA, filiale du groupe EDF, s'installe sur le site de production d'électricité afin de conditionner et d'entreposer de façon provisoire des déchets métalliques radioactifs de longue durée provenant des réacteurs français [PAGE 1096] en déconstruction ainsi que des déchets de même nature issus des réacteurs en fonction.

Selon l'article 3 alinéa 1 de la Convention d'Espoo, une activité inscrite à l'Appendice I de la convention et susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important doit être notifiée par la Partie d'origine à la Partie touchée. Les installations destinées au stockage des déchets radioactifs font partie de la liste d'activités de l'Appendice I de la convention. La France n'a pas notifié ce projet à la Suisse.

La Convention d'Aarhus ne comporte pas de prescriptions allant plus loin en ce qui concerne l'information et la consultation des Etats limitrophes.

Toutefois, un échange d'informations entre le canton et la ville de Genève et les autorités françaises a eu lieu, et le canton a pu faire part de sa position.

Dans les régions de Suisse situées au-delà d'un rayon de 50 kilomètres autour d'une installation nucléaire suisse, ce sont les cantons qui assurent un stockage décentralisé des comprimés d'iode et leur remise à la population dans un délai de 12 heures suivant l'ordre de distribution. En ce qui concerne les installations nucléaires situées en dehors du territoire suisse, il n'existe pas de distribution en Suisse de comprimés d'iode.