preparatory:AB 162060
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-20
Wortprotokoll
La commission demande que le délai qui lui est imparti pour présenter son rapport et ses propositions soit prorogé jusqu'à ce qu'aient débuté les débats sur le projet d'une loi sur les langues, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2005.
[VS]
Angenommen - Adopté