Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Madame John-Calame, je ne peux pas vous répondre, parce que je ne peux pas parler au nom du Conseil fédéral. Pourquoi ne propose-t-il pas une loi urgente? Il faut le lui demander. De plus, si, aujourd'hui, nous décidons de donner suite à cette initiative du canton de Genève, elle n'est de toute façon pas une loi urgente. Vous savez aussi bien que moi la procédure que prévoit la loi sur le Parlement dans le cas d'une initiative cantonale; elle ne peut pas être considérée comme une loi urgente.