Rime Jean-François · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

En 2007, le Parlement a adopté une motion Kaufmann (06.3211) demandant que les boutiques hors taxes ne soient pas uniquement réservées aux passagers sur le point de s'envoler pour l'étranger, mais aussi accessibles aux passagers arrivant en Suisse de l'étranger.

Dans ce but, le Conseil fédéral propose de modifier un certain nombre de lois, notamment la loi sur les douanes et l'ordonnance y afférente, la loi sur l'imposition du tabac, la loi sur l'alcool.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 15 voix contre 7, pour les raisons suivantes.

Si le principe n'est pas admis dans l'Union européenne, il l'est par contre dans de très nombreux pays - 58 d'après mes informations -, dont l'Islande et la Norvège. Or, comme vous le savez, ces deux pays sont membres de l'AELE, comme nous, et sont au bénéfice d'un contrat d'espace économique européen avec l'Union européenne.

Il s'agit d'un transfert des achats de l'étranger vers la Suisse, ce qui représente un chiffre d'affaires non négligeable et des créations d'emplois dans les aéroports concernés. Ce n'est donc pas en principe une concurrence déloyale pour le commerce local. Ces revenus, par la location des boutiques, notamment dans les aéroports internationaux, sont importants pour ces derniers. Ils doivent en effet actuellement faire face à de gros investissements dans le domaine de la sécurité et dans celui de la lutte contre le bruit. C'est aussi, il faut bien le reconnaître, un avantage pratique pour les voyageurs puisque, comme vous le savez, les prescriptions de sécurité sont de plus en plus contraignantes, notamment pour le transport des liquides.

Une minorité de la commission conteste partiellement ces arguments - vous entendrez sa porte-parole après mon intervention. Elle propose de ne pas entrer en matière et, le [PAGE 1309] cas échéant, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de retirer des magasins hors taxes la vente du tabac et de l'alcool.

Pour le reste, la commission ne propose aucune modification aux différents articles du projet du Conseil fédéral.

La commission est donc entrée en matière sur le projet, par 15 voix contre 7. Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, elle a repoussé la proposition de renvoi au Conseil fédéral défendue par la minorité Thorens Goumaz.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.