Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Nous vous invitons à maintenir notre position à l'alinéa 4 pour des raisons purement formelles, puisque les conventions collectives n'ont pas le rang juridique de dispositions d'exécution, et il y a lieu de faire cette distinction.

En ce qui concerne l'alinéa 5, il est dans l'intérêt et de l'employeur et de l'employé de permettre une souplesse mutuellement consentie pour les délais de congé.

En ce qui concerne l'alinéa 6 lettres a et abis, votre commission vous propose d'introduire ce que j'appellerais, entre guillemets, une fausse divergence, dans la mesure où le contenu du texte est identique, mais a une structure rédactionnelle plus claire, ainsi que cela a été reconnu par M. le conseiller fédéral, en commission.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter la proposition de la commission.