preparatory:AB 162826

Wortprotokoll

Effectivement, le Conseil fédéral vous invite à accepter ces trois postulats parce que la Commission de gestion a relevé un certain nombre de points que nous avons également relevés et sur lesquels nous travaillons déjà. Je crois qu'il y a sur ces différents éléments une unité de vues entre la volonté de la Commission de gestion et la volonté du Conseil fédéral. Je relèverais d'ailleurs ici que nous fêtons aujourd'hui - je ne sais pas si, Monsieur Hêche, vous l'avez remarqué - un anniversaire particulier puisqu'il s'agit du 1er anniversaire de l'évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration le 13 juin 2013 - nous sommes aujourd'hui le 13 juin 2014 - et pas mal de choses se sont effectivement passées entre-temps.

Les trois postulats évoquent des problématiques que nous avons déjà identifiées et pour lesquelles certaines mesures sont déjà réalisées ou sont en cours de réalisation.

Le premier point que j'aimerais citer ici concerne l'accélération de la procédure d'admission des médicaments dans la liste des spécialités. Le Conseil fédéral a décidé, il y a une année environ, de préciser les règles. Nous avons fixé la règle des 60 jours suivant l'admission d'un médicament par Swissmedic pour son inscription dans la liste des spécialités. Il est très important de mentionner ici que, dans cette règle des 60 jours, on assiste à une procédure au cours de laquelle on arrête le décompte lorsque l'industrie a des précisions à apporter. Ce ne sont pas 60 jours tout compris, mais 60 jours de travail de l'Office fédéral de la santé publique et, déjà aujourd'hui, une année plus tard, nous voyons que dans 9 cas sur 10, ces délais sont respectés. Bien sûr, on pourra toujours nous dire que c'est dans le cas restant, là où cela n'est pas respecté, que c'est le plus compliqué avec l'industrie. Bien sûr! Mais enfin, il s'agit déjà d'un énorme progrès en termes de transparence et en termes de fonctionnement. Je dois vous dire ici qu'il s'agit également d'un défi très important pour l'OFSP, notamment en termes de ressources humaines et de travaux à réaliser.

Le deuxième point concerne la fixation du prix des médicaments. J'aimerais vous rappeler que le Conseil fédéral a, en mars 2012, décidé d'une diminution du prix des médicaments, eu égard au taux de change très particulier entre le franc suisse et l'euro. Cette décision de mars 2012 a provoqué des réactions assez vives, notamment au Parlement, où la motion Frehner 12.3342 a été déposée au printemps 2012, visant à freiner cette évolution. Nous avons finalement, début 2013, trouvé un accord avec la branche et nous nous sommes engagés, dès le départ de ces travaux, c'est à dire dès 2012, à profiter de la période 2012-2015 pour réévaluer la procédure de fixation du prix des médicaments. Trois tables rondes ont déjà eu lieu ces derniers mois et ces dernières années. Elles ont réuni toutes les parties prenantes et nous sommes très avancés dans ce processus puisque, avant l'été déjà, nous devrions pouvoir mettre en consultation une ordonnance qui reprend et clarifie les différents points pour la fixation du prix des médicaments. Elle reprend aussi, naturellement, les points qui sont abordés par la Commission de gestion du Conseil des Etats, puisque ces points sont au coeur de la discussion.

Le dernier point que je souhaite mentionner est la mise en consultation par le Conseil fédéral le 14 mai 2014 d'un projet de loi qui aborde la question de la future pratique en matière d'évaluation des technologies de la santé, et notamment celle du réexamen des prestations et médicaments inscrits dans la liste. Les travaux avancent dans ce domaine également.

Au sujet du postulat 14.3295, qui concerne les critères d'efficacité et d'adéquation, nous menons actuellement de nouvelles discussions avec les milieux intéressés afin de définir et d'adopter ces critères. Les travaux sont donc en cours.

Au sujet du postulat 14.3296, qui concerne les critères d'économicité, nous disposons, dans le cadre de la discussion sur le nouveau système de fixation du prix des médicaments, de plusieurs moyens qui visent à optimiser ces critères. Il y a la question des rabais commerciaux, évoquée par le rapporteur. Il faut examiner, lorsque ces rabais sont rendus publics, dans quelle mesure ils peuvent être intégrés. Il y a aussi la question de savoir s'il faut garantir la prime à l'innovation, et quand.

Au sujet du postulat 14.3297, qui concerne la suppression de médicaments de la liste des spécialités, il faut savoir que c'est un processus assez compliqué. Le Conseil fédéral a déjà mandaté le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la santé publique pour simplifier et accélérer ce processus et des travaux sont en cours.

Les choses avancent et il y a une unité de vues entre ce que souhaite la Commission de gestion et ce que fait le Conseil fédéral depuis quelques années. Nous pouvons donc accepter ces postulats. Il arrive que, lorsque des travaux sont en cours, le Conseil fédéral recommande de rejeter les postulats portant sur le thème desdits travaux, mais nous comptons ici sur l'appui du Parlement pour les mener à bien.

Par conséquent, nous vous invitons, au nom du Conseil fédéral, à adopter ces trois postulats de la Commission de gestion de votre conseil.