Hêche Claude · Ständerat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Dans un contexte d'augmentation des coûts de la santé, le prix des médicaments alimente régulièrement les discussions. Plus particulièrement, la procédure d'admission des médicaments dans l'assurance obligatoire des soins a fait l'objet de critiques à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle, le 27 janvier 2012, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'évaluer la procédure d'admission et de réexamen des médicaments dans l'assurance obligatoire des soins.

En tant que centre de compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'évaluation dans le cadre de la haute surveillance, le Contrôle parlementaire de l'administration a alors mené, en tout indépendance, les investigations nécessaires et consulté les acteurs concernés, notamment des représentants de l'Office fédéral de la santé publique, le surveillant des prix, plusieurs membres de la Commission fédérale des médicaments ou encore des représentants de Swissmedic et Santésuisse.

Le 13 juin 2013, le Contrôle parlementaire de l'administration a rendu les résultats de son évaluation. Globalement, l'évaluation met le doigt sur des lacunes concernant la procédure d'admission et de réexamen sous l'angle légal, ainsi que sur certaines difficultés en termes de mise en oeuvre:

1. Les critères d'évaluation des médicaments manquent de précision.

2. La structure de la procédure et les compétences ne sont pas suffisamment claires.

3. Le réexamen de médicaments déjà admis n'est pas pleinement efficace et la réglementation du prix des génériques présenterait des contradictions sur le plan légal.

4. Au cours des quinze dernières années, le nombre de médicaments remboursés par les caisses-maladie a doublé et le prix des nouveaux médicaments admis dans la liste des spécialités n'a cessé de croître, ce qui prouverait que l'objectif d'approvisionnement économique en médicaments n'est que partiellement atteint avec la procédure actuelle.

Sur la base de ces constats, la Commission de gestion du Conseil des Etats a alors formulé, dans son rapport du 25 mars 2014, huit recommandations et trois postulats au Conseil fédéral, qui invitent ce dernier à examiner diverses mesures, dont une précision des critères d'évaluation et la possibilité d'introduire un système de prix de référence.

Avant d'aborder brièvement le contenu des postulats, je tiens à préciser que nous sommes dans une première phase, à savoir une prise de position sur ces postulats. S'agissant des recommandations, le Conseil fédéral doit nous transmettre son appréciation pour le 31 août prochain. C'est donc dans un deuxième temps que la Commission de gestion décidera de la suite à donner à ses recommandations. Je relève également que la situation a évolué entre la publication du rapport du Contrôle parlementaire de l'administration en 2013 et la discussion de ce jour.

Le postulat 14.3295 concerne les deux premiers critères EAE - efficacité, adéquation, économicité -, soit l'efficacité et l'adéquation. En comparaison avec d'autres pays comme l'Allemagne ou l'Autriche, ces critères ne sont pas définis avec suffisamment de précision dans notre pays. Ainsi, la pratique de l'Office fédéral de la santé publique est moins uniforme et pas suffisamment transparente. De même, pour la définition du bénéfice individuel d'un médicament pour un patient, notre pays ne connaît pas d'indicateurs assez clairs. Par conséquent, la Commission de gestion estime que la précision de ces deux critères favoriserait une application plus uniforme et plus compréhensible de la procédure d'admission. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est d'ailleurs déjà déclaré prêt à affiner le système de fixation du prix des médicaments.

Le postulat 14.3296 concerne le dernier des critères EAE, soit l'économicité. Sur ce point, la Commission de gestion constate également que les valeurs de référence pour la fixation du prix d'un médicament sont actuellement insuffisantes, notamment: parce que la définition du terme "groupes de produits" n'est pas assez précise, ce qui limite la pertinence de la comparaison thérapeutique; parce que la comparaison avec le prix pratiqué à l'étranger ne prend pas en considération les rabais, souvent très importants, octroyés par les fabricants; parce que la prime à l'innovation n'est pas appliquée uniformément. Par conséquent, la Commission de gestion propose l'examen d'une optimisation du critère d'économicité. Dans sa réponse, le Conseil fédéral tire le même constat et s'exprime également en faveur d'un affinement du système de fixation du prix des médicaments.

Le postulat 14.3297 concerne l'application des critères EAE, non pas au moment de l'admission d'un nouveau médicament, mais au moment où l'OFSP remarque qu'un médicament ne remplit plus ces critères. Actuellement, la procédure pour radier un médicament de la liste des spécialités reste longue et parfois compliquée. La conséquence en est que certains médicaments restent sur la liste même après une évaluation négative des critères EAE. Dès lors, la Commission de gestion demande au Conseil fédéral d'examiner des mesures pour améliorer la situation, ce qu'il s'est d'ores et déjà engagé à faire dans son avis relatif au présent postulat.

Nous estimons que des améliorations sont nécessaires pour l'admission et le réexamen des médicaments et que seuls des examens et études complémentaires menés par le Conseil fédéral permettront d'y voir plus clair. Vous l'aurez compris, nous n'en sommes pas au stade où l'on décide de [PAGE 553] mesures, mais bien à celui où l'on doit approfondir les études et les analyses dans le but de décider en toute connaissance de cause.

Je remercie le Conseil fédéral d'accepter ces trois postulats et, au nom de la Commission de gestion, je vous invite à en faire de même.