preparatory:AB 162861

Wortprotokoll

Je crois, et le rapporteur l'a rappelé dans son intervention, que la situation a passablement changé avec la publication de cet arrêt du Tribunal administratif fédéral. La situation a été clarifiée sur la manière dont le tribunal propose d'interpréter la législation. Il a été mentionné également que cet arrêt a été publié trois jours après la deuxième discussion au sein de votre commission, donc trois jours après votre prise de décision. Ce sont les hasards du calendrier, mais cela n'empêche pas aujourd'hui de tenir compte de cette nouvelle situation.

Ce qui est maintenant clair dans l'appréciation du Tribunal administratif fédéral, c'est que l'article 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, notamment son alinéa 1, n'est pas contraire à la loi sur l'assurance-maladie parce que - et le tribunal le dit - une interprétation de cette disposition est possible, une interprétation qui permet de conclure que les gains qui résultent de l'efficience d'un hôpital ne sont pas contraires à la loi. Il est précisé également dans la décision du tribunal que les tarifs ne sont pas définis en fonction des coûts de chaque hôpital, mais qu'ils sont fixés sur la base d'une comparaison avec d'autres hôpitaux, sur la base d'un "benchmark" entre hôpitaux.

Il y a évidemment des conditions, et je remercie Monsieur Stöckli de l'avoir rappelé. Une condition à respecter en particulier est la transparence des coûts. Sinon, il est bien difficile de faire des comparaisons. Nous souhaitons tous que ces "benchmarks" fonctionnent au mieux. Mais sans la transparence des coûts, c'est une comparaison qui ne peut pas être faite complètement. Tenant compte de cette situation, le Tribunal administratif fédéral a élucidé des questions essentielles qui figuraient aussi bien dans la motion de départ que dans la version modifiée par votre commission.

Vous connaissez la position du Conseil fédéral à ce sujet, car elle était formulée dans l'avis relatif à la motion Humbel. Le Conseil fédéral s'opposait à la motion. Maintenant, nous devons tenir compte de cette nouvelle situation, créée par la décision du Tribunal administratif fédéral, qui, en concluant à la possibilité de ces gains par les hôpitaux, diffère de ce que le Conseil fédéral avait exposé dans son avis relatif à la motion.

Par conséquent, cela crée une nouvelle situation par rapport à l'adoption de la motion.

C'est pour cela que j'ai été surpris par la remarque consistant à dire que la minorité aurait pu renoncer à présenter une proposition de rejet de la motion. Pour ma part, après la décision du Tribunal administratif fédéral du 7 avril dernier, je me serais plutôt attendu à ce que la minorité devienne en fait une majorité, ce qui est un peu différent. Plusieurs arguments s'opposent à la motion. D'abord, le Conseil fédéral est contre cette interprétation, mais il a pris acte de la décision du Tribunal administratif fédéral. Ensuite, autre motif de s'opposer à la motion, c'est celui de dire qu'un tribunal a clarifié l'affaire. Est-ce que nous serions bien inspirés, alors que le tribunal est en train d'interpréter le droit et de dire comment il faut l'interpréter, d'entrer dans le jeu sur le plan législatif pour modifier cet état de fait? Enfin, autre élément qui me paraît important, c'est que, après la décision du Tribunal administratif fédéral du 7 avril dernier, il me semble qu'une des meilleures choses qui pourraient être réalisées dans ce dossier, ce serait de ne pas trop compliquer la situation, de laisser l'arrêt du Tribunal administratif fédéral porter effet, de voir comment il sera appliqué. Par la suite, s'il y a besoin de modifier la législation, notamment parce qu'on n'est pas d'accord ou parce que vous ne seriez pas d'accord avec la jurisprudence, on pourrait agir.

Aujourd'hui, je suis un peu embêté parce que, avec la transmission de la motion au Conseil fédéral, y compris dans sa forme modifiée, on devrait se demander ce que vous souhaitez exactement. La majorité de la commission semble souhaiter que nous inscrivions dans la loi une interprétation un peu différente de celle qu'a faite le Tribunal administratif fédéral mais qui aille globalement dans la même direction. Il nous semble que, dès le moment où nous avons une législation qui peut être interprétée et appliquée comme elle l'est, la meilleure des choses serait pour l'instant d'attendre; non pas de décider définitivement, mais d'attendre pour voir quelles seront les conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Ensuite seulement, si ces conséquences ne nous plaisent pas, nous pourrions agir sur le plan législatif pour créer une base légale qui ne permette plus cette interprétation ou qui la modifie.

Donc je crois que j'ai compris quelle était la volonté du Conseil national et de la majorité de votre commission. Je constate que cette volonté va dans le même sens que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. On peut considérer, en tout cas pour un temps, que l'affaire est maintenant réglée et qu'il faut voir comment cela pourra être appliqué. C'est là un argument supplémentaire pour ne pas adopter la motion [PAGE 550] maintenant, mais en se laissant la possibilité, en application de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, de réexaminer ce dossier si vous souhaitez que la question soit réglée différemment.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la minorité de votre commission.