preparatory:AB 162938

Wortprotokoll

L'endettement provoqué par la publicité, surtout par la publicité trompeuse, est un phénomène de société actuel qu'on ne saurait nier, les statistiques sont là pour le prouver. Le problème soulevé par l'initiative parlementaire Aubert est donc réel, et le groupe PDC/PEV estime justifié que notre conseil entre en matière sur un projet de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Notre groupe ne sombre en effet pas dans la douce utopie de ceux qui voudraient classer l'initiative parlementaire en n'entrant pas en matière sur le projet qui nous est soumis, en invoquant l'argument que l'endettement excessif pourrait être enrayé par une meilleure formation de la population dans le domaine financier. Je ne fais en effet que citer l'argument utilisé par le porte-parole de la minorité. En effet, les milieux socialement fragiles et concernés par le risque de succomber à une publicité agressive ne sont précisément [PAGE 744] pas ceux qui suivraient une formation dans le domaine de la finance. D'ailleurs, je demande à ceux qui ne veulent pas entrer en matière: qui financerait cette formation qui alourdirait par là même les budgets publics? Je pense que je n'obtiendrai pas de réponse.

Le groupe PDC/PEV approuve donc globalement la ligne du projet élaboré par la commission, projet auquel le Conseil fédéral est favorable. En effet, la révision de la loi sur le crédit à la consommation qui nous est soumise répond doublement au principe de subsidiarité auquel notre groupe est viscéralement attaché. D'une part, il ne s'agit pas d'interdire toute publicité en la matière, comme le prévoyait à l'origine l'initiative parlementaire Aubert, mais uniquement celle qui serait qualifiée d'"agressive"; d'autre part, autre subsidiarité, plutôt que de légiférer lourdement, et donc inutilement ou maladroitement, notre groupe préfère la philosophie consistant à donner la priorité à l'autorégulation de la branche, sous réserve bien sûr que la convention qui la concrétise soit réalisée dans un délai raisonnable, faute de quoi le Conseil fédéral sera habilité à procéder par voie d'ordonnance.

Le projet qui a été envoyé en consultation par la commission de notre conseil a recueilli, dans ses grandes lignes, l'appui à la fois du Conseil fédéral, d'une majorité des cantons et de l'économie. Il est l'expression de cette synthèse libérale et sociale à laquelle notre pays et notre groupe parlementaire sont traditionnellement attachés, synthèse nous valant autant d'efficience et de cohésion à la fois.

Sur quelques dispositions, diverses sensibilités se sont exprimées au sein de notre groupe. Il s'agit, en substance, de l'article 7 où la majorité de notre groupe préfère le délai de trois mois, à partir duquel un crédit serait assujetti à la présente révision et aux conditions prévues par la loi. Je défendrai d'ailleurs ici la proposition de la minorité I (Meier-Schatz).

A l'article 36a alinéa 1, la majorité de notre groupe préfère la proposition de la commission, à savoir un régime général de la seule interdiction de la publicité agressive, à la formulation prévue par le Conseil fédéral visant à interdire purement et simplement la publicité destinée aux jeunes et aux jeunes adultes.

Enfin, dernière grande ligne et dernière disposition où se sont exprimés différents avis au sein de notre groupe, à l'article 36b, notre groupe est partagé entre la version initiale de la commission et la formulation du Conseil fédéral. Il faut relever toutefois que l'ensemble de notre délégation à la commission préfère le projet, plus souple, de la commission, soutenu par la minorité Meier-Schatz que je défendrai plus tard.

Je vous invite à entrer en matière sur le projet.

Je profite du fait que j'ai la parole pour remercier Madame Aubert de sa constructive collaboration au sein de notre conseil pendant plusieurs années, au moment où elle s'apprête à quitter notre enceinte parlementaire.