Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

A cet article, il s'agit des crédits express. La question matérielle que nous avons à traiter est la suivante: en matière de crédits express, faut-il convenir d'une exception? Si oui, sur quoi doit-elle porter? D'abord, que prévoit la loi? Elle prévoit, pour les crédits à la consommation, un examen de la capacité de contracter, donc de la capacité des intéressés de s'endetter et elle dispose que ceux-ci bénéficient d'un droit de révocation. Dans le cas d'une demande de crédit express, il n'y a pas d'examen de la capacité de contracter, par conséquent la situation financière du client ne fait pas l'objet d'une vérification.

Le Conseil national a débattu de plusieurs possibilités. La première consiste à en rester au droit en vigueur à l'alinéa 1 lettre e, à savoir à ne pas soumettre à la loi les contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80 000 francs, remboursables en un an. Dans ces cas, il n'y aura pas d'examen de la capacité de contracter. C'est la version de la majorité de la commission de notre conseil. Suivant cette version, il est donc possible pour une personne d'acquérir une voiture pour une somme de 40 000 francs, remboursable en quatre crédits de 10 000 francs, sans que le vendeur de la voiture ou surtout l'institut qui finance la transaction examine la solvabilité du client, sa capacité de contracter.

Au Conseil national, la minorité II (Birrer-Heimo) proposait, à l'alinéa 1 lettre f, de supprimer la possibilité d'obtenir un crédit express et considérait qu'il fallait que, dans tous les cas, les intéressés soient soumis à la loi. Le Conseil fédéral et la minorité I (Meier-Schatz) proposaient une voie médiane et prévoyaient le remboursement des crédits express dans un délai ne dépassant pas trois mois au lieu de quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépassant pas douze mois, selon le droit en vigueur. C'est précisément une des lacunes du droit en vigueur puisqu'il permet de s'endetter jusqu'à concurrence de 80 000 francs à condition de s'engager à rembourser dans un délai d'une année sans que l'institut soit contraint de vérifier quoi que ce soit.

Ma proposition de minorité prévoit de suivre l'avis du Conseil fédéral et d'imposer le remboursement d'un crédit express dans un délai ne dépassant pas trois mois. Cela permet de viser des produits de consommation beaucoup plus précis, l'électronique de loisir par exemple, c'est-à-dire des produits qui entraînent des dépenses peu élevées et non pas des produits qui conduisent à faire des dépenses aussi importantes que celles qui résultent de l'achat d'une voiture ou de biens mobiliers onéreux.

Je vous propose de reprendre cette voie médiane et de faire en sorte que, pour des achats supérieurs à 500 francs et inférieurs à 80 000 francs, il y ait une obligation de rembourser en trois mois. C'est le délai dans lequel quelqu'un peut raisonnablement évaluer sa capacité à rembourser. Le remboursement en une année et quatre paiements est un détournement de la loi qui conduit dans la pratique à des problèmes importants, notamment dans le cas d'acquisition de véhicules ou de meubles qui peuvent être extrêmement chers. Il y a donc une nécessité de combler cette lacune de la loi.

Nous vous invitons donc à adopter ma proposition de minorité.