Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, il est juste que la protonthérapie est une forme particulière d'irradiation qui présente des avantages certains par rapport à la radiothérapie conventionnelle pour un petit nombre de patients qui doivent être irradiés à cause d'une atteinte tumorale dans des indications rares et bien précises. La méthode est plus chère que la thérapie conventionnelle. En effet, en Suisse elle est proposée par l'Institut Paul Scherrer, ce qui n'est pas un hasard, car cet institut a été impliqué de manière prépondérante dans le développement de la protonthérapie et il fait toujours partie des institutions à la pointe mondiale dans ce domaine. La LAMal prévoit que les assurés doivent pouvoir avoir accès à des prestations innovantes et, pour cette raison, l'assurance prend à sa charge depuis déjà plusieurs années les coûts de la protonthérapie pour ces indications précises à l'Institut Paul Scherrer.

Les capacités de l'institut suffisent pour l'instant pour la prise en charge de ces patients. Il y a même une surcapacité qui permet de prendre en charge des patients qui viennent de l'étranger. Des travaux sont même prévus pour augmenter encore les capacités. De nouveaux centres de protonthérapie voient le jour un peu partout dans le monde et des projets concrets existent également dans notre pays.

La préoccupation de votre commission est d'éviter une augmentation injustifiée du point de vue médical du nombre de ces prestations qui sont très coûteuses et d'éviter ainsi les conséquences en matière de coûts à charge de l'assurance sociale. Le Conseil fédéral partage cette préoccupation et il est d'accord avec la procédure proposée. En effet, elle correspond à la pratique existante et à notre intention de mettre en oeuvre les conditions de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. Si on l'applique à la protonthérapie, cela signifie en particulier que de nouvelles indications ne seront autorisées à charge de l'assurance sociale que si leur nécessité aura pu être prouvée. Cela implique que l'Institut Paul Scherrer reste indiqué dans l'ordonnance d'application comme le seul centre, aussi longtemps que ses capacités suffiront pour la prise en charge des patients pour les indications prouvées.

Cela vient de faire l'objet de quelques questions et discussions. En fait, c'est logique et cela se base sur l'article 58 alinéa 3 lettre b LAMal, qui donne la possibilité au Conseil fédéral de désigner des fournisseurs de prestations pour des questions économiques et relatives à la qualité. Le Conseil fédéral a transmis cette compétence au Département fédéral de l'intérieur.

Et le fait que les cantons planifient ne change rien à cette compétence. En effet, dans le cadre de leur planification, les cantons doivent s'inscrire également en tenant compte des décisions prises par le Conseil fédéral, respectivement par le Département fédéral de l'intérieur, qui en a la compétence dans un cas comme celui-ci.

Ceci dit, nous aimerions ajouter que si vous adoptez la motion, cela ne veut pas dire que vous refusez le développement de la protonthérapie. Cette décision actuelle de concentrer les patients sur l'Institut Paul Scherrer pour la protonthérapie ne s'applique qu'à la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie de base. De nouveaux centres de [PAGE 1682] protonthérapie peuvent être créés, par exemple pour le traitement des patients étrangers. Et s'il était démontré au cours des prochaines années que la protonthérapie était clairement plus efficace que la thérapie conventionnelle pour de nouvelles indications, et s'il était prouvé également que de cette manière les coûts supplémentaires étaient compensés par une réelle plus-value, et si également les capacités de l'Institut Paul Scherrer devaient ne plus être suffisantes pour le traitement de ces patients, alors il faudrait revenir sur l'exclusivité de cet institut, encore une fois, tout en respectant strictement les caractéristiques et les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économie qui doivent toujours être remplis. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la motion 11.3007.