Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Monsieur van Singer, j'ai dit que le Conseil fédéral n'avait pas assez tenu compte de ces peurs relatives au dumping salarial. Depuis trois ans, la Commission de gestion de notre conseil a dénoncé le fait que les mesures d'accompagnement, qui doivent être appliquées par les cantons, ne sont pas appliquées correctement. Par exemple, certains cantons ne font pas assez de contrôles, d'autres, lorsqu'ils trouvent des entreprises en faute, ne les sanctionnent pas. Nous avons, plus d'une année avant la votation sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", demandé que le Conseil fédéral agisse pour exiger des cantons qu'ils appliquent correctement les mesures d'accompagnement existantes.