Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Nous sommes à l'article 66e du Code pénal et nous traitons la proposition de la minorité II (Rutz). Il s'agit du point principal sur lequel [PAGE 517] la majorité de la commission n'a pas repris le texte de l'initiative de mise en oeuvre. C'est pourquoi une minorité de la commission entend inscrire dans le Code pénal le principe voulant que les dispositions relatives à l'expulsion priment le droit international non impératif. Le but de la minorité II est de reprendre le texte de l'initiative de mise en oeuvre.

Pour la majorité de la commission, l'inscription d'une disposition visant à régler les conflits entre norme de droit international et norme de droit interne n'a pas sa place dans une simple loi. On pourrait cependant considérer que la norme légale proposée a valeur de concrétisation, dans le domaine de l'expulsion, de la norme constitutionnelle imposant le respect du droit international.

La majorité n'a pas voulu de cette interprétation et recommande le rejet de la proposition défendue par la minorité - la décision a été prise par 13 voix contre 11 et 1 abstention.