Cramer Robert · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Comme je l'ai indiqué lors du débat d'entrée en matière, l'article 7 alinéa 2 lettre c est une disposition qui ouvre la porte à tous les abus. C'est certainement la disposition qui est la plus contestée par les initiants.

Pourquoi est-ce que l'article 7 alinéa 2 lettre c suscite d'aussi vives contestations? Parce que c'est une disposition qui indique que dans les communes qui comptent déjà 20 pour cent de résidences secondaires, on pourrait construire de nouveaux logements pour autant que l'on soit disposé à les louer. Mais cette condition est tout simplement impossible à contrôler! La problématique de la construction de logements destinés à la location à titre professionnel - question abordée tout à l'heure par Monsieur Fournier - est déjà réglée dans la loi, par l'article 7 alinéa 2 lettre b. Ici, la question du contrôle est fort simple, il s'agit de la parahôtellerie, d'un autre type d'hôtel, de logements mis sur le marché dans le cadre d'une entreprise d'hébergement organisé. Ce n'est pas de cela que traite l'article 7 alinéa 2 lettre c. Ce dont cette disposition traite, c'est de celui qui construit un logement privé, et qui prétend l'offrir à la location aux conditions qu'il voudra. Le système de contrôle qui consiste à savoir si cette offre à la location est régulière ou non sera très compliqué à mettre en place. J'en veux pour preuve l'article 8 qui prévoit toute une série de conditions, conditions du reste qui viennent d'être en partie supprimées par le vote de notre conseil, suivant ainsi la majorité de la commission.

En d'autres termes, nous sommes en train de créer ici la possibilité massive de développer de nouvelles résidences secondaires.

Je vous propose donc de biffer cette disposition incontrôlable, qui, au mieux, est inutile parce qu'elle doublonne avec l'article 7 alinéa 2 lettre b, mais qui, au pire, a pour effet de créer une telle lacune dans la loi qu'elle la vide de toute sa substance. Le projet qui nous est soumis est déjà un véritable emmental par rapport au texte de la Constitution, n'agrandissons pas les trous de cet emmental! Voilà ce que je tenais à vous dire.

J'ajouterai encore un mot au sujet du vote: il va de soi que la suppression que j'appelle de mes voeux de l'article 7 alinéa 2 lettre c rend totalement sans objet l'article 8. C'est la raison pour laquelle j'en propose également la suppression. Il va de soi que si, par accident, vous deviez ne pas me suivre à l'article 7, ma proposition concernant l'article 8 devra être considérée comme retirée.