Recordon Luc · Ständerat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Cette proposition est bienvenue, elle vient à son heure et généralise en quelque sorte ce que nous avions décidé il y a un peu plus d'une année lorsque nous débattions de la lex USA. C'est ce que je vous avais proposé, mais dans ce contexte particulier. Je suis donc tout à fait favorable à ce que propose Monsieur Luginbühl, mais j'ai une question à poser. Je ne sais pas qui pourra y répondre de Monsieur Luginbühl ou de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Comment diable va-t-on faire pour distinguer entre une amende stricto sensu et une sanction financière à caractère confiscatoire - on pense essentiellement à la confiscation du gain illicite et à ce genre de chose - pour permettre la déductibilité fiscale dans le second cas mais pas dans le premier?

Dans notre ordre juridique, c'est très facile bien sûr - je n'ai pas besoin de réponse sur ce point, car la réponse se trouve dans le Code pénal - puisque le juge dit clairement ce qu'il prononce, puisqu'il fait la distinction. Mais dans les ordres juridiques étrangers, cela va donner lieu à de sérieux problèmes de délimitation. En voulant clarifier une question qui souffre d'un certain manque de clarté, si on va dans ce sens, on risque de soulever une autre complication que la jurisprudence aura, à mon avis, peut-être encore plus de peine à résoudre.

Cela ne change rien au fait que je vais adopter la motion, mais je pense qu'il faut se poser cette question le plus tôt possible, puisque le Conseil fédéral semble décidé à aller dans le sens de ce qu'elle propose et qu'il semble même avoir déjà concocté un projet qui la concrétise.