Savary Géraldine · Ständerat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Il n'y a plus qu'une divergence à éliminer; elle se trouve à l'article 4.

Je souhaite vous rappeler quelques points importants du projet. Le Conseil national a traité les divergences le 12 juin dernier. Une proposition de minorité Fetz a été déposée. Le délai imparti pour examiner l'initiative populaire sur les bourses d'études a été prorogé dans les deux conseils.

A l'article 4, le Conseil national maintient, par 97 voix contre 91, sa position pour le motif suivant: les cantons doivent eux aussi respecter l'article 15 de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études afin de pouvoir profiter des contributions fédérales. Le 5 juin dernier, notre conseil a adopté la version du Conseil fédéral, qui prévoit de ne pas mentionner l'article 15 de l'accord intercantonal. La divergence porte sur ce point.

Pour la majorité de la commission, qui propose de maintenir la décision de notre conseil, l'article 48 de la Constitution fédérale est déterminant. C'est l'article qui règle les relations entre les cantons et la Confédération. La majorité est donc d'avis que si l'on suivait le Conseil national, sept cantons sur dix perdraient le droit de toucher des subventions. Il a en outre été relevé que cela ne figurait pas dans l'avant-projet envoyé en consultation et que les cantons n'ont pas pu se prononcer sur ce point. Pour nombre de membres de la commission, il paraissait par conséquent difficile de l'inscrire dans le projet. La majorité considère en outre qu'il ne faut pas d'harmonisation matérielle et qu'il faut donc en rester au projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission vous invite à soutenir la version du Conseil fédéral et à rejeter la proposition défendue par la minorité Fetz.