Neirynck Jacques · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Amherd 07.402 demande de compléter l'article 67 de la Constitution fédérale par un alinéa 1bis formulé comme suit: "La Confédération peut légiférer au sujet de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes."

Pourquoi? Pour combattre le phénomène de la violence chez les jeunes, il faut combler les lacunes politiques en passant à une politique globale. En effet, pour l'instant, la législation se situe à trois niveaux: 1. l'éducation relève des cantons; 2. les lois fédérales sur l'alcool sont au nombre de quatre; 3. la réglementation des restaurants est communale: la compétence de la Confédération n'est que partielle et sectorielle. Il faut donc donner une base constitutionnelle à cette action de la Confédération.

Le 2 novembre 2007, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a proposé de donner suite à cette initiative. En revanche, la commission soeur du Conseil des Etats, en date du 14 octobre 2008, par 9 voix contre 2, a proposé de ne pas y donner suite - non pas qu'elle soit satisfaite de la situation actuelle; elle a simplement demandé que nous prenions acte d'un rapport du Conseil fédéral en date du 2 septembre 2008 ainsi que d'une consultation d'experts.

Après avoir effectué cette tâche, la commission, par 13 voix contre 11, a maintenu sa proposition en date du 20 novembre 2008. En effet, elle est moins optimiste que la commission du Conseil des Etats sur les mesures prévues par le Conseil fédéral. La protection et l'intégration ne sont pas couvertes dans la révision de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires. Une coordination de ces mesures ne peut être définie que par une loi fédérale fondée sur une base constitutionnelle.

Nous vous recommandons donc le soutien de cette initiative parlementaire.