Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La motion Rossini prévoit que les subventions qui sont allouées aux organisations d'aide aux personnes handicapées selon l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité soient au moins adaptées au renchérissement.

Il faudrait rappeler ici qu'en juin 2008, en adoptant la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de veiller à réduire les dépenses de l'assurance. Il a ensuite été décidé à ce titre de ne pas adapter au renchérissement le montant des subventions allouées au titre de l'article 74 de la loi, de ne pas donner non plus de supplément pour les prestations nouvelles ou élargies durant toute la période du financement additionnel - à savoir jusqu'à la fin 2017. Ensuite, ce sera une nouvelle situation - il faut le dire clairement: nous n'avons donc pas affaire à une situation qui ne sera plus jamais traitée. Elle est ainsi fixée jusqu'à fin 2017 au plus tard et ensuite, elle sera réouverte pour discussion.

La première chose que j'aimerais dire, c'est que le nombre de personnes qui bénéficient de prestations subventionnées est plutôt, d'après les chiffes que nous avons, en léger recul, mais pas en progression, comme le mentionne la motion. Autrement dit, il y a plutôt un recul du nombre de personnes concernées. Il faut aussi ajouter ceci - et peut-être que la situation, au fond, n'est pas si dramatique que cela à cause de l'évolution économique -: depuis le moment où le montant des subventions a été gelé - où l'adaptation n'a pas été réalisée - jusqu'à aujourd'hui, le renchérissement dans notre pays est de zéro. Aujourd'hui, c'est zéro: si on regarde les années allant de 2009 à 2013, on est à zéro ou très proche de zéro. Evidemment, la situation serait très différente si nous avions eu durant toute cette période une inflation de 2 à 3 pour cent par année, ce qui n'était donc pas le cas.

Nous avons aujourd'hui - je n'ai pas le détail de tous les chiffres -, par exemple, un état de l'index des prix qui est un demi-point au-dessous de l'état de décembre 2010, qui sert ici de référence. Il n'y a pas eu de renchérissement durant cette période. Donc même si la demande formulée par la motion avait été adoptée, il n'y aurait pas eu d'adaptation pour cette période. Il faut le dire clairement. Naturellement, je dis cela sans préjuger de ce qui va se passer pour les années 2015, 2016 et 2017. C'est clair, c'est une question qui est encore ouverte.

Tout cela explique également les raisons pour lesquelles les rapports d'activité qui ont été établis par les organisations pour l'exercice 2012 ont révélé que les moyens qui étaient mis à leur disposition étaient suffisants. Pour l'instant, nous n'avons pas d'éléments qui montreraient qu'il en soit différent pour l'année 2013.

Maintenant, il y a la période contractuelle 2015-2018. Là, naturellement les subventions feront l'objet de nouvelles conditions. Elles seront négociées et débattues avec les représentants des organisations et il a été convenu de limiter le montant des subventions allouées aux tâches générales d'information et de relations publiques des organisations, de manière à consacrer un montant supplémentaire de 2 à 4 millions de francs - c'est naturellement aussi un élément important - pour les prestations destinées aux personnes atteintes d'un handicap, aux proches et aux personnes de référence.

Voilà la situation aujourd'hui et les éléments pour lesquels le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, tout en vous donnant la garantie qu'il suit cela de près. Naturellement, il aurait peut-être dû revoir les choses s'il y avait eu un renchérissement important ces dernières années, ce qui n'a pas été le cas. Il vous donne aussi la garantie qu'il va poursuivre cette réflexion à l'avenir. Il ne va pas arrêter de suivre l'évolution de la situation et vous rappelle également que la décision du Parlement de 2008 porte jusqu'à fin 2017. C'est donc jusqu'à ce moment-là que cette réglementation prévaut. Ensuite, la situation pourrait être réévaluée.