Gross Andreas · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Nous sommes confrontés au deuxième étage de la fusée de l'UDC contre les droits de l'homme avec cette initiative parlementaire Rutz Gregor, qui a pour objectif d'exclure la Suisse du Conseil de l'Europe et de résilier la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut dire cela très clairement. Lundi 8 septembre 2014, il était question de l'initiative parlementaire Brand 13.452, "Primauté du droit constitutionnel sur le droit international", qui était soutenue par Monsieur Rutz. Aujourd'hui, l'initiative de Monsieur Rutz, soutenue par Monsieur Brand, suit la même logique.

Comme pour l'initiative parlementaire Brand, la majorité de la commission vous demande de repousser ces attaques. Si l'on donne suite à cette initiative, on ne pourra plus être dans le Conseil de l'Europe et on devra résilier la Convention européenne des droits de l'homme. On ne ferait ainsi plus partie des "pays civilisés". Il faut le dire très clairement.

Vous proposez des solutions à des problèmes qui n'existent pas. Pour changer la loi, il faut une majorité de l'Assemblée fédérale. Sinon vous pouvez faire un référendum. Dans le cas d'une ordonnance, celle-ci est édictée par le Conseil fédéral ou l'Assemblée fédérale. Tout est réglé; il n'y a rien à changer.

En ce qui concerne l'adaptation du droit suisse au droit international, nous avons introduit en 2003 - comme Monsieur Fluri l'a aussi rappelé - le principe du parallélisme entre la législation nationale et le droit international en matière de référendum. Tous les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales sont sujets au référendum. Ainsi, les droits populaires sont respectés lors de l'adaptation de traités internationaux.

L'interprétation des traités internationaux ne relève pas de la compétence du domaine politique, elle relève de la compétence du domaine juridique. Si vous n'aimez pas une interprétation du Tribunal fédéral, vous devez demander un changement de la Constitution. Mais cela n'a en rien affaire avec l'adaptation au droit international, parce que ce que vous n'aimez pas, c'est que le jugement du Tribunal fédéral ait anticipé la législation de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et ait fait appliquer cela sans qu'il faille aller à Strasbourg.

La règle de la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme a été acceptée lorsque nous avons adhéré à cette convention. Ainsi, si vous voulez changer cela, il faut remettre en question cette ratification. La majorité de la commission pense que cela serait une régression - comme je l'ai déjà dit lundi dans le cadre du débat sur l'initiative parlementaire 13.452. Il ne faut pas suivre ce chemin.

Au nom de la majorité, je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.