Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

Pourquoi faut-il modifier la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange? Tout simplement, parce qu'il y a une volonté de transposer dans le droit régissant les rapports entre les Etats de l'AELE les progrès accomplis dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne. En effet, on peut assez facilement admettre qu'il est souhaitable que tous les Etats de l'AELE soient placés au même niveau avec les membres de l'Union européenne. Il convient donc de transférer dans la Convention AELE ce qui a été accepté entre la Suisse et l'Union européenne dans le cadre des accords bilatéraux.

Dans une perspective un peu plus concrète, on peut mettre en exergue les éléments suivants:

1. La Convention AELE ressortira modernisée de cette opération, en ce sens qu'elle placera les relations contractuelles entre la Suisse et les Etats de l'AELE à un niveau comparable à celui des accords sectoriels passés entre la Suisse et l'Union européenne, à l'exception de l'Accord sur la coopération scientifique et technologique car l'AELE n'a aucun programme commun dans ce domaine.

2. La libre circulation des personnes est introduite entre les Etats de l'AELE, elle est accompagnée d'une coordination des différents systèmes de sécurité sociale et de la reconnaissance mutuelle des diplômes. La circulation des personnes entre les Etats de l'AELE est soumise à des règles similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne; des règles particulières sont toutefois prévues pour la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein.

3. Une clause de sauvegarde consensuelle est prévue dans la Convention AELE révisée. Elle correspond à celle contenue dans l'accord sectoriel conclu avec l'Union européenne et ses Etats membres.

Les modifications apportées à la Convention AELE ne changeront rien en ce qui concerne les mesures d'accompagnement social relatives à la libre circulation des personnes, puisque ces mesures - la loi sur les travailleurs détachés, la possibilité de fixer des salaires minimaux via un contrat type de travail et l'extension facilitée des conventions collectives de travail - relèvent de notre droit interne.

Précisons encore qu'en ce qui concerne l'entrée en vigueur des différents accords, la priorité est donnée aux accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. Enfin, s'il devait y avoir un deuxième paquet d'accords bilatéraux, on adapterait encore une fois la Convention de Stockholm instituant l'AELE.

Sur la base de ces quelques explications, je vous demande, au nom de la Commission de politique extérieure unanime, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'approuver cet arrêté, ainsi que les différentes modifications législatives qui l'accompagnent.

A titre très personnel, j'ajoute que si l'on a soutenu, comme moi, les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne, on ne peut qu'accepter cette modification de la [PAGE 1542] Convention de Stockholm; mais il n'est pas non plus interdit de dire qu'à partir du moment où la Suisse fera partie de l'Union européenne, elle s'évitera sans doute passablement d'opérations bureaucratiques de ce type.