de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Lors de la crise financière des années 2008 et 2009, divers instruments nouveaux et provisoires avaient été utilisés par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation pour venir en aide aux entreprises exportatrices et leur permettre de garder leur compétitivité internationale dans la tourmente. Ces instruments, purement techniques, sont au nombre de trois: l'assurance du crédit de fabrication, la garantie de "bonds" et la garantie de refinancement. Ils contribuent à optimiser les coûts de financement des opérations d'exportation de la Suisse et favorisent, par conséquent, sur le plan interne, le maintien et le développement de l'emploi. Ces instruments de caractère public interviennent à titre subsidiaire et en flanquement des assurances privées, puisque ce sont elles qui interviennent en premier lieu et souvent uniquement.

Ces instruments de promotion économique, qui font leurs preuves de l'avis général, sont cependant limités dans le temps, et leur validité - ces mesures ayant été prises en période de crise - s'étend jusqu'à fin 2015. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral prend de l'avance en voulant ancrer définitivement ces instruments dans la législation avant même la présentation au printemps prochain du message quadriennal sur la promotion économique de la Suisse pour les années 2016 à 2019.

Si le présent message n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour la Confédération, puisque cette assurance s'alimente elle-même et a même des réserves, il est toutefois autorisé de se demander si c'est le rôle de l'Etat de s'immiscer dans l'économie de marché. La question est venue de plusieurs côtés au sein de la Commission de l'économie et des redevances.

Il faut le dire, les dogmes partent en fumée devant le constat du succès et de la nécessité de ces instruments, que le secteur privé ne saurait remplacer. Les auditions des partenaires économique et sociaux auxquelles a procédé la commission a permis à celle-ci de se convaincre de cette réalité. L'importance de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation n'a cessé de croître ces dix dernières années puisque la part des exportations dans le produit intérieur brut a passé - et c'est énorme! -, de 45 à 52 pour cent, tandis que pendant la même période, les défis liés au franc fort et à l'instabilité mondiale ont aussi progressé. Précisons que ce sont les PME, qui sont les grandes bénéficiaires de cette politique d'accompagnement, qui ont précisément besoin de cette sorte de béquille pour ne pas courir de risques démesurés.

Un point particulier a retenu l'attention de la commission: la durabilité de la politique poursuivie et le respect dans la pratique des principes de politique étrangère de la Confédération. Le souci a été ainsi exprimé qu'en matière de corruption, d'environnement, d'application des conventions de l'OIT et des droits de l'homme, l'intervention de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation ne se trouve pas en porte-à-faux et en contradiction avec la politique extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral a lui-même exprimé clairement cette option à l'article 6 alinéa 2 de la loi. Une minorité de la commission souhaiterait toutefois développer cet objectif dans la présente loi alors que la commission, dans sa majorité, a estimé ce développement superflu vu la clarté de la disposition correspondante de la Constitution fédérale. La proposition a été rejetée par 13 voix contre 9 et 1 abstention.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission à accepté le projet du Conseil fédéral à l'unanimité et vous propose d'en faire de même.