Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

La majorité de la commission considère qu'il est préférable de créer plus de clarté dans le texte et d'augmenter la sécurité juridique. Selon le principe de la proportionnalité, l'autorité de surveillance doit disposer de mesures appropriées et doit pouvoir prendre les décisions nécessaires. Ces interventions doivent être clairement décrites, prévisibles et quantifiables. Cela revient donc à lister ces mesures dans la loi. La transparence des procédures et des procédures claires permettent une plus grande confiance envers l'autorité de surveillance.

Pour ces motifs, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Steiert à l'article 37, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions à l'alinéa 1 et par 13 voix contre 8 et 2 abstentions à l'alinéa 2.