Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité aborde un problème particulier, relativement précis, qui concerne le niveau d'écart de prime entre les assurances pour les différentes catégories de primes dans les cantons et les régions. Cette proposition suggère un plafond d'écart de prime à hauteur de 20 pour cent. Vous le savez, nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises dans cette salle, les primes par tête varient pour chaque canton et à l'intérieur de chaque canton pour chaque caisse-maladie. Il en résulte une situation à la fois complexe, peu transparente et, qui plus est, très injuste pour les citoyens. Cette situation pose donc des problèmes de justice sociale et d'équité, mais aussi de bonne gouvernance. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de reprendre cette problématique dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

En effet, à l'intérieur d'un même canton, pour une offre de prestations de soins et des pratiques tarifaires identiques, il n'est pas justifié que des écarts de prime soient extrêmement importants. On observe qu'entre les primes minimales et les primes maximales, on atteint souvent des écarts de 40 à 60 pour cent dans certaines régions, voire dans certains cantons de 90 pour cent ou simplement du double. De plus, les variations annuelles de prime dans chaque canton, selon les caisses, se caractérisent par des écarts eux aussi importants, qui sont à la fois inacceptables et incompréhensibles pour les assurés puisque l'évolution des coûts est pourtant identique pour l'ensemble des caisses-maladie qui pratiquent dans un canton. Par conséquent, les résultats de répartition sont fort différents entre les cantons et les caisses, ce qui amène les assurés de certains cantons à payer des primes trop ou pas assez élevées, avec ou sans possibilité de correction, ce que nous allons décider tout à l'heure.

Pour réduire ces inégalités de traitement, pour réduire les injustices qui sévissent entre les assurés, de même que les risques et les conséquences de primes payées en trop ou en insuffisance, il faut que nous agissions par le biais d'une régulation de l'écart de prime. Fixer un écart maximum de prime dans chaque canton par le biais de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale a donc, à notre avis, du sens, quand bien même on pourra nous dire que, dans une perspective de concurrence, ce n'est pas très cohérent. Mais, on l'a vu, cette concurrence ne peut fonctionner que si on l'accompagne d'un certain nombre de dispositions qui prévoient une régulation.

Très concrètement, en vertu de cette proposition, le Conseil fédéral ne pourrait plus tolérer un écart de prime de plus de 20 pour cent entre la prime la plus basse et la plus élevée, ceci valant pour toutes les caisses pratiquant dans un même canton.

Comme nous l'avons déjà évoqué en traitant la motion 13.3179, "Primes LAMal. Fixation d'un écart maximum dans chaque canton", en juin dernier, cette proposition s'inscrit dans une perspective de régulation de l'assurance-maladie, qui a la particularité en Suisse d'intervenir dans un système de concurrence, ce qui est d'ailleurs assez singulier dans un système de protection sociale pour avoir fait l'objet de remarques de la part de l'OCDE. La bonne gouvernance du système ne devrait donc pas tolérer des écarts trop élevés, à la fois pour des questions de transparence et de limitation des effets pervers ou particuliers liés par exemple aux réserves, à la compensation des risques ou aux primes marketing qui influent sur la détermination des différentes primes cantonales et régionales.

A l'avenir, il ne faut plus que les primes par tête continuent de varier de manière incompréhensible, selon les caisses, selon les types de primes, selon les différentes catégories de polices d'assurance. On ne peut plus expliquer à la population un écart de prime qui varie parfois du simple au double; on ne peut plus lui expliquer un écart dans l'évolution annuelle sans aucun lien avec l'évolution des coûts.

Par conséquent, je vous propose, sur ce point aussi, de fixer un cadre afin d'introduire une régulation et de soutenir ma proposition de minorité.