preparatory:AB 165261

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la proposition de la minorité de votre commission. Il paraît effectivement important de pouvoir surveiller les groupes d'assurance. Depuis quinze ou seize ans, le monde des assurances a beaucoup évolué. Alors que c'était un phénomène presque inexistant il y a une dizaine d'années, aujourd'hui, la plupart des assureurs-maladie font partie d'un groupe. Il faut dire ici également que la FINMA ne surveille aucun groupe qui pratique l'assurance-maladie. Il faut que l'autorité de surveillance puisse avoir connaissance des liens, des transactions, des flux financiers entre les caisses-maladie et les autres membres du groupe, d'autant plus que, souvent, des décisions sont prises par les dirigeants de holdings, qui eux-mêmes ne siègent pas à la direction de la caisse-maladie tout en ayant une influence sur l'ensemble de la caisse-maladie. Il faut donc que l'autorité de surveillance puisse connaître la structure des groupes.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Fehr Jacqueline.

Il convient de remarquer qu'avec la décision du Conseil des Etats, suivie par la majorité de votre commission, on n'aurait qu'un accès indirect à ces éléments inhérents aux groupes. L'autorité de surveillance ne pourrait pas contrôler le groupe comme entité autonome ni contrôler sa structure organisationnelle. Il faudrait agir à partir de l'assureur-maladie et examiner les flux qui en sortent. Ce n'est pas irréalisable, mais c'est un peu plus compliqué et moins transparent que le projet du Conseil fédéral que je vous invite à adopter.