Recordon Luc · Ständerat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Je suis absolument convaincu que les achats tests sont nécessaires si on veut que la protection des mineurs contre la vente abusive d'alcool soit effective. Sur le principe, je crois qu'il n'y a vraiment pas de doute et j'avoue n'avoir pas été convaincu par la proposition tendant à biffer cette disposition.

En revanche, je ne me défends pas d'une certaine sympathie ou d'une sympathie certaine, comme vient de le dire Monsieur Zanetti, pour la proposition Schwaller. Toutefois, il me semble qu'elle n'est pas tout à fait ciselée de la bonne manière. Tout d'abord, nous avons reçu une note qui montre que le droit pénal administratif de la Confédération permet de bien distinguer les poursuites contre les personnes physiques et celles contre les personnes morales lorsqu'il y a lieu. Ensuite, le terme "entreprise" ne recouvre pas la notion de "personne morale" - une entreprise peut être une entreprise individuelle -, donc ce n'est peut-être pas non plus exactement le terme à employer. Par ailleurs, si le cas touchant de la caissière qui a été induite en erreur devait donner lieu à un abandon de poursuite ou même à l'ouverture d'aucune poursuite, il y a malgré tout des cas où des personnes individuelles font preuve d'un peu de légèreté à la caisse. On ne peut pas non plus complètement les absoudre à l'avance si on veut que le système fonctionne.

Ce qu'il faudrait, c'est que l'article 13 alinéa 2 lettre c qui pose la condition que les "adolescents enrôlés conviennent" implique clairement qu'ils ne doivent pas avoir une apparence qui prête à confusion sur leur âge: lorsqu'on les choisit, il faut que ce soient clairement des adolescents qui fassent leur âge et qu'ils n'aient pas l'air plus âgés qu'ils ne le sont en réalité. C'est probablement là que se joue la chose.

Quel que soit le sort que nous réservons à la proposition Schwaller, il sera du ressort du deuxième conseil de choisir une bonne solution. Je ne suis pas tout à fait sûr que celle qui est proposée soit idéale, mais l'esprit est juste.