Recordon Luc · Ständerat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Je crois qu'il est nécessaire d'ajouter un mot sur l'arbitrage entre la liberté du commerce et de l'industrie et les préoccupations d'ordre social. On n'en a peut-être pas assez parlé jusqu'à maintenant. Je tiens quand même à rappeler que toute la jurisprudence en matière de restriction à la liberté du commerce et de l'industrie est fondée sur la très vieille décision du Tribunal fédéral qui reconnaît fondamentalement les objectifs de politique sociale comme légitimes pour restreindre la liberté du commerce et de l'industrie. C'est fondamental.

Alors évidemment, il y a une différence de conception du monde, de "Weltanschauung". On peut vouloir privilégier l'une ou privilégier l'autre. On peut dire, comme certains juristes ont cru pouvoir s'y autoriser, que par nature ce serait contraire au principe de la proportionnalité; mais en réalité, c'est une erreur assez grave de droit constitutionnel, en tout cas si on l'applique à cet amendement-ci. En effet, si vous le lisez attentivement, vous constatez que cette limite est modulable. Elle peut donc être adaptée dans la mesure nécessaire pour obtenir des effets de santé publique, donc de politique sociale, suffisants sans trop porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Et ça, c'est parfaitement adéquat dans la logique du principe de proportionnalité.

Je réfute donc ici très particulièrement, si ce n'est dans toute sa généralité, la critique d'infraction au principe de la proportionnalité.

Un dernier point enfin, qui est de nature économique: il est clair que si on augmente le prix minimum et - Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf l'a dit: il suffit parfois de ne pas augmenter beaucoup le prix pour avoir pas mal d'effets favorables - on arrive à une baisse des quantités vendues. Mais c'est un grand classique dans l'économie: il y a souvent un arbitrage quantité contre volume à faire. Vous avez moins de volume, vous avez une meilleure marge. Et il n'est pas du tout certain au final que l'économie soit très gravement entravée, surtout, je le répète, lorsqu'on a une limite modulable. Donc je vous encourage vraiment vivement à adopter cette proposition, qui me paraît assez finement ciselée.