Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Concernant la proposition Rechsteiner Paul, nous n'avons pas d'objection à son encontre. L'alinéa 5 proposé correspond à l'article 25 alinéa 1er actuel. Quant à l'alinéa 6, s'il n'est peut-être pas formulé dans une langue qui nous paraît parfaite; le Conseil des Etats peut encore l'améliorer.

Sur le fond, cela correspond à quelque chose qui relève du bon sens; si bien que nous n'avons pas d'objection à l'égard d'une proposition qui, suivant l'expression française, ne mange pas de foin.