Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

La proposition Quadranti, défendue par une forte minorité de la commission, prévoit à l'alinéa 2: "La contribution versée par la Confédération aux cantons s'élève au moins à la moitié de la somme de toutes les dépenses effectives des cantons." La question soulevée par la minorité est fondamentale; elle complète le dispositif qui a été expliqué par Monsieur Reynard. Que dit la Constitution à ce sujet? Si on prend l'article 61a, "Espace suisse de formation", on lit ceci: "Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures." Ici, nous sommes dans l'harmonisation matérielle: les étudiants ne demandent pas simplement qu'on fignole les conditions d'attribution, mais aussi de recevoir des bourses qui soient substantielles.

Si la proposition de la minorité Quadranti n'est pas adoptée, la loi en discussion n'énonce que des principes en matière d'harmonisation matérielle, mais elle ne précise aucune norme: il n'y a pas de chiffre, nulle part. Si la Confédération n'agit pas avec détermination, on peut se retrouver dans la situation où plusieurs cantons n'adhèrent pas au concordat - il y en a une bonne dizaine pour l'instant - et où la situation actuelle perdure pour les étudiants. Donc de fait, rien n'est réglé pour eux.

Dans le mécanisme en place, la contribution de la Confédération joue un rôle moteur; elle est réservée aux cantons qui respectent les dispositions du concordat et est proportionnelle, comme on le verra, à l'apport de chaque canton. Encore faut-il qu'elle soit substantielle au point d'entraîner le mouvement!

A l'article 5 alinéa 2, la minorité Quadranti propose que la Confédération prenne en charge la moitié du total des dépenses effectives des cantons pour les bourses d'études. Pour l'instant, la Confédération prend en charge 8 pour cent des dépenses. Il y eut une époque où elle prenait en charge 25 pour cent des dépenses. Cela signifie que la Confédération se préoccupe au niveau national d'exploiter au mieux les ressources humaines. Il faut apprécier, bien entendu, cette situation en rapport avec le manque de spécialistes, qui est un manque national et pas cantonal, avec la nécessité d'importer massivement de la main-d'oeuvre qualifiée, qui est un problème national et pas cantonal. L'économie de pointe de la Suisse ne peut se maintenir sans l'apport continuel de collaborateurs venant de l'étranger, ce qui pose des problèmes à la population.

La proposition de la minorité Quadranti ne traite pas d'un détail quelconque. Si nous répétons en boucle que la seule ressource naturelle de la Suisse est sa matière grise, alors il faut mettre en oeuvre ce principe; or nous sommes aujourd'hui loin du compte; donc améliorer le système des bourses d'études signifie concrètement ne plus tolérer qu'un jeune renonce à se former parce que sa famille ne peut le soutenir durant ses études ou parce qu'il est originaire d'un canton pingre.