Derder Fathi · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) est une agence indispensable au bon fonctionnement de la Suisse puisque précisément, vous le savez, notre force c'est l'innovation. La CTI est l'agence de la Confédération pour la promotion de l'innovation; elle est donc extrêmement importante. Or, malgré son fonctionnement positif puisque dans l'ensemble il va bien, la CTI a aujourd'hui un problème: son statut de commission décisionnelle.

C'est un problème à plusieurs niveaux. Tout d'abord, il faut savoir que la loi sur les finances de la Confédération exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération, alors qu'elles pourraient être utiles, voire indispensables pour financer des projets sur le long terme. Les crédits sont donc gérés sur une base annuelle, alors que le projet innovant d'une PME, vous en conviendrez, est rarement agendé du 1er janvier au 31 décembre. Ce type de fonctionnement n'est donc ni dans l'intérêt d'une PME, ni dans l'intérêt des hautes écoles, ni d'ailleurs dans son propre intérêt. Pour elle, c'est même pire, car il lui est impossible de planifier de manière fiable des encouragements sur le long terme. Pour une agence de l'innovation, fonctionner sur le court terme, vous en conviendrez, est un peu une contradiction.

La CTI doit donc pouvoir s'engager sur le long terme et garantir que les projets puissent bénéficier de ressources financières tout au long d'une période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique, des modes et de l'humeur de la politique budgétaire, tout en étant en plus réactive face à des situations imprévues. Bref, en résumé, cela doit être une structure indépendante, flexible et réactive. Je ne suis pas persuadé qu'une commission relevant d'un département fédéral soit idéale pour répondre à ces critères.

Alors, la forme appropriée existe-t-elle? Oui, elle existe juste à côté d'elle. L'agence soeur de la CTI bénéficie d'un statut adéquat: le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Le FNS est une fondation de droit privé fonctionnant sur mandat de la Confédération, ce qui lui garantit justement indépendance et souplesse. Alors, pourquoi deux statuts différents pour deux agences jumelles? C'est une question que pose le groupe libéral-radical.

En fait, le FNS a exactement la même mission que la CTI, mais une étape plus loin dans le processus d'industrialisation d'un produit. Le FNS encourage la recherche fondamentale. La CTI se penche plus sur la recherche appliquée, l'innovation basée sur la science. Mais finalement, ce sont deux étapes d'un même processus. Alors, on pourrait se demander pourquoi nous avons deux structures, deux unités. On pourrait même imaginer de les fusionner, pourquoi pas! Mais, aujourd'hui on n'en est pas là. Commençons déjà par nous demander pourquoi nous avons deux modèles de fonctionnement radicalement différents pour deux unités très proches agissant dans la même thématique.

On peut s'amuser à lire les justifications de l'administration. Elle nous dit notamment que le FNS est une fondation afin de garantir sa "nécessaire indépendance", et que la CTI, elle, ne doit pas être une fondation car cela "nuit à la transparence"! Donc en clair, la transparence est bonne dans certains secteurs, pas dans d'autres. Il en va de même pour l'indépendance: dans un cas, quand il s'agit de recherche fondamentale, elle doit être totalement indépendante; dans l'autre, quand il s'agit de recherche appliquée, elle doit être transparente. C'est une forme de contradiction.

Bref, une fondation pour la CTI - comme c'est le cas pour le FNS - n'aurait que des avantages, pour une CTI plus souple, plus réactive, plus indépendante également. Cette solution permettrait au demeurant de simplifier considérablement le travail administratif, de distinguer clairement les niveaux stratégique et opérationnel, et, finalement, de faciliter la prise de décision puisque les compétences et les responsabilités sont situées au même niveau dans une fondation. Donc on irait vers une grande simplification administrative et plus d'efficacité. En outre, le FNS et la CTI travaillant dans un même domaine complémentaire, ils ont tout intérêt à reposer sur les mêmes structures et les mêmes modèles de fonctionnement; on aurait ainsi deux fonds qui pourraient nettement mieux collaborer, tous deux indépendants, efficaces et complémentaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la motion du groupe libéral-radical.