AB 165858

Wortprotokoll

En lisant le titre de cette interpellation, je dois vous dire que je me suis aussi posé la question: quel est le statut de mon employeur? Si j'admets que l'employeur est celui qui me confie une activité, mon employeur est donc le Parlement. Or répondre précisément quant à savoir quel est le statut du Parlement, c'est une opération à laquelle je ne me risquerai pas devant vous!

Pour répondre sérieusement à la question posée, votre interpellation, Monsieur Graber, évoque un risque de changement de qualification du statut AVS des conseillers d'entreprise, fiduciaires ou encore avocats, mais cela vaut aussi pour leurs collaborateurs, lorsqu'ils traitent des mandats importants pour leurs clients.

Il y a dans ce domaine une jurisprudence et une pratique constantes, selon lesquelles les conseillers d'entreprise peuvent être considérés au sens de l'AVS comme des indépendants ou comme des salariés de leur propre entreprise ou d'un tiers. En cas d'abus de droit, il est possible de corriger la situation au moyen du principe de transparence, appelé aussi "levée du voile social", et c'est par exemple le cas s'il y a tentative d'éviter le paiement de cotisations AVS par l'entremise d'une personne morale qui encaisse les honoraires, mais alors ne les redistribue à son salarié que sous forme d'avantages non soumis à cotisation AVS.

En fait, ce que j'aimerais souligner ici, c'est que, dans l'arrêt du Tribunal fédéral qui est à l'origine de votre interpellation, cette question ne se posait même pas. Il ne s'agissait pas d'une activité typique de conseil en entreprise; la mandataire était déléguée du conseil de fondation de l'EPFZ et directrice du secrétariat et, pour ces fonctions-là, elle était clairement intégrée dans l'organisation du travail de la fondation et soumise à ses instructions.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que la jurisprudence et la pratique en matière de statut AVS des conseillers d'entreprise ainsi que de leurs collaborateurs ne sont absolument pas remises en cause et qu'à partir de là, aucune action politique n'est nécessaire.