preparatory:AB 165989

Wortprotokoll

J'ai peu de choses à ajouter, puisque le président de la commission a présenté les arguments de la minorité dont la proposition est de revenir à la solution du Conseil fédéral. Si je prends l'exemple du canton de Vaud qui, comme d'autres, subit un certain nombre d'infractions et de délits criminels, en particulier des cyberattaques à raison de 200 à 300 par année. A chaque fois que ce type d'infraction a lieu, la procédure prend énormément de temps, cela a été dit, notamment parce qu'on doit avoir des commissions rogatoires auprès des pays comme les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, etc. A chaque fois il faut faire des demandes qui prennent du temps. Il faut évidemment délimiter le périmètre de l'infraction. De ce point de vue, il est clair que 12 mois - cela a été dit par Monsieur Engler, rapporteur -, c'est une moyenne au niveau européen, d'après ce que constatent les praticiens. C'est le minimum pour pouvoir véritablement engager des poursuites sérieuses.

De ce point de vue là, je vous invite à soutenir la proposition défendue par la minorité. Cela permettrait véritablement d'identifier les auteurs des délits dans cet immense espace Internet.