Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Monsieur Caroni a déposé le 3 mai 2012 une initiative parlementaire demandant à ce que l'on modifie la loi sur le Parlement et les règlements des conseils de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral gagne en transparence.

En effet, selon lui - vous l'avez d'ailleurs entendu tout à l'heure -, le système d'accréditation actuel est désuet et non conforme au principe de la transparence. Selon Monsieur Caroni, les personnes actuellement désignées sous le terme de lobbyistes devraient chacune recevoir une carte d'accréditation à titre de représentant d'intérêts. Cette accréditation devrait contenir des données concernant les mandants et les employeurs des représentants d'intérêts, données qui devraient être publiées dans un registre mis à disposition de tout un chacun.

En développant son argumentation, Monsieur Caroni relève que le système actuel des cartes d'accès obtenues après demande auprès d'un parlementaire est critiqué par les médias et le public. Il pense qu'il faudrait mettre en place un système d'accréditation tel qu'on le pratique déjà actuellement avec les journalistes. Toute personne qui satisfait aux critères d'admission et respecte les règles émises recevra d'un organe indépendant qu'il conviendra de désigner, par exemple les Bureaux des Chambres fédérales, l'autorisation de pénétrer dans l'enceinte du Palais fédéral. Ainsi, les parlementaires retrouveraient leur indépendance et la représentation d'intérêts y gagnerait en légitimité.

Votre commission avait décidé de donner suite à cette initiative le 28 mai 2013 au nom de la transparence et en fonction des arguments qui avaient été développés, quand bien même une partie de la commission était déjà opposée à ce que l'on donne suite à cette initiative. La commission du Conseil des Etats a décidé de ne pas y donner suite le 11 novembre de l'année dernière d'où le traitement de cet objet devant notre conseil.

La CIP a repris dans sa séance des 15 et 16 mai derniers l'étude de ce dossier. Des arguments en faveur de l'initiative ont été développés par une partie des membres de la commission. Ainsi, un certain nombre de commissaires jugent que le système actuel visant à permettre à chaque parlementaire d'autoriser deux personnes à obtenir une carte d'accès sans qu'il soit précisé quels sont les intérêts du bénéficiaire de chacune des cartes provoque une méfiance au sein de l'opinion publique en donnant l'impression que ces personnes peuvent influencer les décisions que le parlementaire doit prendre.

Une autre partie des commissaires pense au contraire que l'on peut mettre en place toutes les règles du jeu que l'on veut, si l'opinion publique pense que les parlementaires sont sous la coupe des lobbyistes, il n'est pas nécessaire que ceux-ci soient à l'intérieur du Palais fédéral pour exercer cette supposée pression.

En effet, les rencontres peuvent avoir lieu n'importe où à l'extérieur du Palais fédéral, voire par la messagerie Internet, par SMS ou par un appel téléphonique. Par conséquent, la mise en place d'un système sophistiqué pour réglementer les autorisations d'accès au Palais fédéral ne changera rien à la perception extérieure des choses. Au contraire, il faut démontrer que les parlementaires ne sont pas si influençables que cela et que le fait que des personnes autorisées circulent dans la salle des pas perdus ne veut pas dire pour autant que l'opinion des élus sera modifiée sur la question du sujet débattu en séance plénière. Les parlementaires ont besoin d'informations concernant les affaires traitées, mais ils ne vont pas voter dans le sens contraire de leur opinion personnelle.

Au cours du débat en commission, des contre-propositions ont été faites par une commissaire, mais elles n'ont pas rencontré le soutien de la majorité des membres de la commission et n'ont pas non plus été reprises au conseil. Il est important d'ajouter que, depuis les premières discussions sur cette initiative parlementaire, la Société suisse de Public Affairs a élaboré un code de déontologie applicable à ses membres. Celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Ainsi, la commission vous invite, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Caroni et à suivre ainsi la commission du Conseil des Etats qui, elle, a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.