Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rutz Gregor demande que les commissions extraparlementaires soient soumises à des règles précises en ce qui concerne leurs activités de communication, dont une notamment qui vise à empêcher toute communication non coordonnée avec les départements compétents.

1. La majorité de la Commission des institutions politiques constate que, selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral est déjà chargé de régler les activités de communication des commissions extraparlementaires. Selon l'article 8e alinéa 2 lettre f de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, il est chargé de régler les communications publiques d'une commission qu'il a lui-même créée. Cela lui permet donc de mettre en place des règles appropriées pour chaque commission extraparlementaire et la commission part du principe que le Conseil fédéral s'acquitte de cette tâche avec la précision requise. Dans ce contexte, la commission estime que l'introduction au niveau de la loi de règles générales relatives aux activités de communication des commissions extraparlementaires ne serait pas pertinente et serait même superflue.

2. La commission souligne qu'il peut être important que des commissions extraparlementaires puissent émettre des opinions divergentes de celles du Conseil fédéral dans les comités d'experts et que les connaissances spécifiques puissent être partagées avec le public. Les acteurs politiques, en effet, voient parfois les choses sous un autre angle et ont de bonnes raisons de tirer des conclusions qui diffèrent de celles des experts. Ils peuvent alors exposer publiquement leurs positions. Vivant dans un système de démocratie directe, les citoyens suisses sont, quant à eux, très habitués à recevoir et à analyser diverses informations provenant de sources différentes et à juger de leur pertinence. [PAGE 806]

3. Le Conseil fédéral n'affaiblit pas sa position lorsqu'il explique comment il a pris une décision précise et pourquoi il n'a pas tenu compte de tel ou tel argument.

4. Nous partons tous ici du principe que nous voulons baser nos politiques sur le savoir et, comme les commissions extraparlementaires sont composées d'experts qui détiennent un nombre de savoirs très important, il faut les appuyer et non pas chercher à les museler.

Une minorité de la commission souligne toutefois que les commissions extraparlementaires sont instituées pour conseiller le Conseil fédéral et non pas le public. Elles font partie de l'administration fédérale décentralisée et ont pour vocation de contribuer uniquement en interne à ce que les institutions puissent se forger une opinion.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rutz Gregor.