Cramer Robert · Ständerat · 2014-09-23

Wortprotokoll

Nous examinons une initiative cantonale qui comporte deux invites qui visent à inscrire dans la législation l'interdiction de discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Dans la première de ces deux invites, il est proposé de modifier l'article 8 de la Constitution fédérale et dans la seconde de compléter l'article 261bis du Code pénal.

Le rapporteur nous a indiqué qu'il n'y avait pas de nécessité de légiférer en matière constitutionnelle, puisque la doctrine et la jurisprudence étendent les effets protecteurs de l'article 8 de notre Constitution également aux discriminations qui sont liées à l'orientation sexuelle.

Sur ce point, je dirai simplement qu'on peut regretter cette prise de position, mais que je ne vais pas la contester parce que je considère que modifier la Constitution fédérale est un processus très lourd. Alors, si on arrive à trouver de façon pragmatique, grâce à la doctrine et à la jurisprudence, une solution satisfaisante, il faut s'en accommoder.

En revanche, s'agissant de la modification de l'article 261bis, je trouve la démonstration faite, notamment par les considérations de la majorité de la commission que nous avons reçues par écrit, clairement moins convaincante.

Ce que nous disent ces considérations - et c'est le point clé du raisonnement, qui heureusement n'a pas été repris par le rapporteur -, c'est que l'article 261bis du Code pénal, qui concerne la discrimination et notamment les actes racistes, a été conçu uniquement dans le but de s'aligner sur le droit international. La justification majeure de l'existence de cette disposition est donc de s'aligner sur le droit international, de sorte que l'on comprend qu'en définitive cette dernière est à peu près inutile, et moins on l'applique, mieux on se porte.

Permettez-moi de considérer que tel n'est pas le cas. Le but de cette disposition est d'intervenir dans des cas de discrimination importante, où les groupes qui sont discriminés méritent une protection. Sur ce point, je n'arrive pas à adhérer au raisonnement consistant à dire: "Vous voulez lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle, mais pourquoi ne pas lutter également contre les discriminations liées à l'âge ou au handicap." Mais nous vivons dans une société où les personnes âgées et handicapées sont respectées! Ce sont des personnes qu'on essaie d'aider, qui font l'objet de notre compassion.

Tel n'est pas le cas s'agissant des questions liées à l'orientation sexuelle. Sur ce point, cela vaut la peine de consulter les travaux qui ont été faits au Grand Conseil genevois. Ce dernier a produit, après des travaux très approfondis de sa commission compétente, un rapport de 64 pages qui traite des souffrances issues des discriminations liées à l'orientation sexuelle. Ces souffrances s'expriment d'ailleurs souvent au moment de l'adolescence par des comportements suicidaires. Le taux de suicide est beaucoup plus élevé parmi les jeunes homosexuels.

Mis à part cela, ces souffrances ont une cause. Personne n'injurie des gens parce qu'ils sont âgés. Personne n'agresse des gens uniquement parce qu'ils sont handicapés. Personne ne vole des gens parce qu'ils sont handicapés ou âgés et personne ne les viole pour cela. En revanche, cela arrive régulièrement à des gens en raison de leur orientation sexuelle. Il y a des statistiques - dont d'ailleurs une partie est annexée au rapport que notre commission a reçu de la part de la commission du Grand Conseil genevois - qui montrent que non seulement ces agressions sont fréquentes, mais qu'en plus elles ne sont pas en voie de diminution. Avec des chiffres sur une dizaine d'années - en l'occurrence sur la période 2002-2011 -, on s'aperçoit que ces agressions sont plutôt en augmentation. Il existe donc un besoin d'agir. A Genève, le Grand Conseil en tout cas a estimé que tel était le cas puisque, lorsque le rapport a été adopté par le Grand Conseil, il n'y a eu qu'une abstention et qu'une opposition parmi les députés qui ont participé au vote.

Le Grand Conseil genevois n'est pas le seul Parlement à considérer qu'il existe un besoin d'agir, mais c'est également le cas de notre Parlement. Vous savez que, parallèlement à cette initiative cantonale existe l'initiative parlementaire Reynard 13.407, "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", qui propose également une modification de l'article 261bis du Code pénal. En outre, c'est du reste cité dans le rapport de la commission, un rapport attendu pour 2016 devrait confirmer la nécessité d'agir.

Je vous dis simplement qu'on est, aujourd'hui, en train de mener un combat d'arrière-garde. On retarde une modification législative qui, de toute façon, interviendra un jour ou l'autre. Mais ce combat d'arrière-garde est coûteux. Il est coûteux en termes de souffrance, il est coûteux pour toutes les personnes qui, aujourd'hui, au quotidien sont victimes de ces discriminations. Bien sûr, il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas une norme pénale qui va changer le monde. Il est également nécessaire de continuer des actions de prévention, de continuer le travail éducatif qui se fait dans les écoles, de continuer à sensibiliser les forces de l'ordre. Mais en même temps que la poursuite de tout ce travail, il est également nécessaire d'inscrire une norme pénale claire dans notre législation, qui prévoie qu'il y a un certain nombre de discriminations réelles et non pas imaginaires et que ces discriminations sont totalement inadmissibles.