Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2009-04-30

Wortprotokoll

Le débat sur l'arrêté fédéral sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui intervient dans un contexte particulier. En effet, suite aux décisions prises par le G-20, le 2 avril dernier, une augmentation importante de l'engagement du FMI est désormais à l'ordre du jour. Cela implique pour la Suisse une participation à déterminer, la responsabilité de cette décision incombant au Parlement.

Les deux rapporteurs ont été informés par l'Administration fédérale des finances du fait que le Conseil fédéral proposerait au Parlement, durant la session d'été 2009, un message assorti d'un arrêté fédéral spécial, à durée de validité limitée, portant sur un crédit-cadre de 12,5 milliards de francs. Ainsi, tous ceux qui souhaitent débattre de l'opportunité et de l'ampleur d'une participation suisse sous forme de garanties de la Confédération pourront le faire en temps utile.

Nous devons donc nous en tenir aujourd'hui à la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale, conformément à la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale. Ce projet s'inscrit dans un contexte où l'engagement normal de la Suisse porte sur quatre points:

1. la coopération au sein du FMI;

2. la participation aux Accords généraux d'emprunt et aux Nouveaux accords d'emprunt;

3. la participation de la Banque nationale suisse à la coopération monétaire internationale;

4. les mesures prises dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale.

Le rôle de notre Parlement est de fixer le plafond du crédit-cadre dont la Confédération peut disposer pour l'aide monétaire internationale. Cet engagement se réalise sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu. Dans la passé, la Suisse a été appelée à participer à des projets de financement, à titre d'exemples: en 1997, 431 millions de francs pour la Corée du Sud; en 1998, 345 millions de francs en faveur du Brésil. Mais, depuis la fin des années 1990, elle n'a plus eu à s'engager au titre de cet arrêté. Le FMI est intervenu directement dans nombre de cas. Par ailleurs, jusqu'en 2008, comme l'a rappelé la rapporteure de langue allemande, les marchés financiers offraient des conditions favorables qui réduisaient la nécessité d'octroyer des crédits.

A ce stade, il est bon de se souvenir du fait que la Suisse dirige un groupe de vote au sein du FMI et de la Banque mondiale. De par cette position, il peut arriver à la Suisse de soutenir des pays membres du groupe par le biais de crédits à court terme dont la durée ne dépasse pas trente jours. C'est un moyen de renforcer la cohésion du groupe mais aussi la position de la Suisse au sein de groupe. Cet élément n'est pas négligeable à l'heure où la Suisse se bat pour maintenir sa place au sein du Conseil d'administration du FMI.

Il existe d'autres moyens d'intervention, comme l'aide à la balance des paiements à moyen terme. Ainsi, la Suisse a pris part, en 2000, à une action d'aide à la Bulgarie pour un montant de 20 millions de francs, remboursé dans les délais, en 2007. De façon générale, on constate que les contributions de la Suisse étaient remboursées, que les intérêts pratiqués au taux du marché avaient été intégralement réglés. La Suisse n'a donc pas eu à souffrir, bien au contraire, des contributions qu'elle a consenties dans le passé.

Les débats en commission ont permis d'éclaircir certains points relatifs à l'application de la loi et à ses conséquences sur les finances fédérales. Comme je l'ai déjà mentionné, le constat est positif. Des réserves ont été émises quant aux conditions définies par le FMI concernant l'octroi de telles aides pour ce qui concerne les pays en développement. Les ajustements structurels font en effet partie des conditions d'octroi de ces aides. Mais le représentant de la Confédération a informé les commissaires du fait que les conditions d'octroi faisaient l'objet d'un réexamen au sein du FMI. Il n'est pas question pour autant d'octroyer des crédits sans les assortir de conditions. Enfin, il a été précisé en commission que le FMI avait mis en place un instrument d'évaluation pour l'octroi de ces crédits et que la Suisse s'y était soumise à plusieurs reprises déjà avec succès.

Forte de toutes ces informations, la commission a adopté, par 16 voix contre 0 et 4 abstentions, la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale. Le plafond prévu se monte à 2,5 milliards de francs au maximum pour la période allant du 1er octobre 2009 au 25 décembre 2013. La commission vous propose d'en faire autant.